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40 317 résultats pour « qualification des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e38c

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

Un litige devait se développer entre cette salariée et son employeur tenant au fait qu'elle considérait que son affectation ne correspondait pas à son contrat et à sa qualification, à compter du 8 décembre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00700_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

, à ceux d'un jugement de condamnation procédant à la qualification juridique des faits poursuivis, ou déterminant la peine infligée. 12.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03673_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Par ailleurs, les appelants font valoir que l'arrêté serait insuffisamment motivé en fait à défaut de comporter une description des caractéristiques du local en cause conduisant à le qualifier de sous-sol

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdc88584a2b1faba4739c66

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Il est de principe qu'au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, le juge recherche la véritable cause du licenciement et doit donner leur exacte qualification juridique aux faits et actes litigieux

Source officielle
CA

Chambre 1-5

668f76ba9b65e642c587848c

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Madame Patricia HOARAU, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69ef1f47cdc6046d47b0532c

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Le fait d'exercer, alternativement ou simultanément, une somme de compétences relevant de la catégorie précédente doit être obligatoirement pris en compte dans l'appréciation du caractère «hautement qualifié

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69facc37cdc6046d47be7b49

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Y] le 30 juin 2017 que, d'une part, ces défaillances ont été confirmées par l'organisme à cette date et que d'autre part, ledit organisme a justifié ces qualifications erronées par le fait que ces oeuvres

Source officielle
CA

Chambre 1-10

68676bd1fdaf41a8356be5e5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il précise que les parcelles litigieuses ne peuvent recevoir la qualification de terrain à bâttir, tant en raison de leur configuration défavorable, que du fait d'un défaut et/ou d'une insuffisance de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

689c1c0e8b0dfb226fe66e98

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Elle fait valoir qu'elle n'a pas été en mesure de prendre connaissance de la motivation et du contenu de la décision du [11] afin de faire valoir ses observations de manière motivée dans le cadre de son

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

68ce39cc3c51767c18cd5933

Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Il sera par conséquent fait droit à la demande d'annulation du jugement qui n'a pas été rendu au contradictoire de Mme [O] [M] épouse [D].

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9b8b066fcf8ae94eb9674

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

L'affaire a fait l'objet d'une radiation le 27 février 2017.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ef6e0c47c7caf29d4c4e89

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la qualification juridique du service public géré par le syndicat Le [6] prétend remplir les trois critères permettant de bénéficier de la qualification d'établissement public à caractère industriel

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc96d240a37eb9cad080e3

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Après des échanges de courriers recommandés entre la société Café Le [I]'s et la SPRÉ, aucun accord n'a pu être trouvé quant à la qualification de l'établissement et sur les sommes dues.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fca6a1b7c2e4254359b66cc

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Monsieur [X] fait valoir qu'il a été engagé pendant 5 mois en la qualité de plombier ce qui correspond à l'activité habituelle de l'entreprise.

Source officielle
CA

Cabinet B

670b62adc9a105e045f40d73

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il fait valoir que le fait que des réserves et été reprise ou soit en cours de reprise n'est pas un obstacle à l'action référée expertise.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

600fec5e8c71125a53444b37

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Enfin, est également en faveur de la qualification de chemin d'exploitation la référence faite dans l'acte de partage du 22 juin 1966 rappelé à l'acte d'acquisition du 20 octobre 1970 de [H] [O] à un «

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e964cdc6046d470cfc1b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[W], dans son attestation, ne date pas les faits qu'il évoque, de sorte que ce document ne peut pas permettre de confirmer les dires de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cc8

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

Le fait qu'une clause exorbitante puisse être jugée nulle est sans incidence sur la qualification du contrat en un contrat administratif dès lors que la qualification de la clause, et par conséquent celle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68e743273940dd585f4f7690

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603d8f5e6218f4aa15e33145

Appel

1 mars 2021

1 mars 2021

à la fortune (CEF) due au titre de l'année 2012 ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces.

Source officielle

Page 142 sur 2016

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