CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e38c
29 juin 2011
Un litige devait se développer entre cette salariée et son employeur tenant au fait qu'elle considérait que son affectation ne correspondait pas à son contrat et à sa qualification, à compter du 8 décembre
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00700_20250417
17 avril 2025
, à ceux d'un jugement de condamnation procédant à la qualification juridique des faits poursuivis, ou déterminant la peine infligée. 12.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03673_20230228
28 février 2023
Par ailleurs, les appelants font valoir que l'arrêté serait insuffisamment motivé en fait à défaut de comporter une description des caractéristiques du local en cause conduisant à le qualifier de sous-sol
CHAMBRE SOCIALE C
5fdc88584a2b1faba4739c66
16 novembre 2018
Il est de principe qu'au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, le juge recherche la véritable cause du licenciement et doit donner leur exacte qualification juridique aux faits et actes litigieux
Chambre 1-5
668f76ba9b65e642c587848c
10 juillet 2024
Madame Patricia HOARAU, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Chambre Sociale
69ef1f47cdc6046d47b0532c
24 avril 2026
Le fait d'exercer, alternativement ou simultanément, une somme de compétences relevant de la catégorie précédente doit être obligatoirement pris en compte dans l'appréciation du caractère «hautement qualifié
Chambre civile 1-1
69facc37cdc6046d47be7b49
5 mai 2026
[Y] le 30 juin 2017 que, d'une part, ces défaillances ont été confirmées par l'organisme à cette date et que d'autre part, ledit organisme a justifié ces qualifications erronées par le fait que ces oeuvres
Chambre 1-10
68676bd1fdaf41a8356be5e5
3 juillet 2025
Il précise que les parcelles litigieuses ne peuvent recevoir la qualification de terrain à bâttir, tant en raison de leur configuration défavorable, que du fait d'un défaut et/ou d'une insuffisance de
Chambre Sociale-Section 3
689c1c0e8b0dfb226fe66e98
12 août 2025
Elle fait valoir qu'elle n'a pas été en mesure de prendre connaissance de la motivation et du contenu de la décision du [11] afin de faire valoir ses observations de manière motivée dans le cadre de son
Chbre de l'expropriation
68ce39cc3c51767c18cd5933
19 septembre 2025
Il sera par conséquent fait droit à la demande d'annulation du jugement qui n'a pas été rendu au contradictoire de Mme [O] [M] épouse [D].
Ch. Sociale -Section B
5fd9b8b066fcf8ae94eb9674
5 décembre 2019
L'affaire a fait l'objet d'une radiation le 27 février 2017.
3e chambre sociale
67ef6e0c47c7caf29d4c4e89
3 avril 2025
Sur la qualification juridique du service public géré par le syndicat Le [6] prétend remplir les trois critères permettant de bénéficier de la qualification d'établissement public à caractère industriel
1ère Chambre
5fdc96d240a37eb9cad080e3
13 novembre 2018
Après des échanges de courriers recommandés entre la société Café Le [I]'s et la SPRÉ, aucun accord n'a pu être trouvé quant à la qualification de l'établissement et sur les sommes dues.
4eme Chambre Section 1
5fca6a1b7c2e4254359b66cc
23 octobre 2020
Monsieur [X] fait valoir qu'il a été engagé pendant 5 mois en la qualité de plombier ce qui correspond à l'activité habituelle de l'entreprise.
Cabinet B
670b62adc9a105e045f40d73
10 octobre 2024
Il fait valoir que le fait que des réserves et été reprise ou soit en cours de reprise n'est pas un obstacle à l'action référée expertise.
600fec5e8c71125a53444b37
21 janvier 2021
Enfin, est également en faveur de la qualification de chemin d'exploitation la référence faite dans l'acte de partage du 22 juin 1966 rappelé à l'acte d'acquisition du 20 octobre 1970 de [H] [O] à un «
Chambre Sociale-Section 1
69f2e964cdc6046d470cfc1b
29 avril 2026
[W], dans son attestation, ne date pas les faits qu'il évoque, de sorte que ce document ne peut pas permettre de confirmer les dires de M.
6253ca00bd3db21cbdd89cc8
22 novembre 2007
Le fait qu'une clause exorbitante puisse être jugée nulle est sans incidence sur la qualification du contrat en un contrat administratif dès lors que la qualification de la clause, et par conséquent celle
CHAMBRE SOCIALE A
68e743273940dd585f4f7690
8 octobre 2025
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une
Pôle 5 - Chambre 10
603d8f5e6218f4aa15e33145
1 mars 2021
à la fortune (CEF) due au titre de l'année 2012 ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces.
Page 142 sur 2016