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40 317 résultats pour « qualification des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164813

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

communication de l'entier dossier de réponse de la société X, y compris son offre détaillée, concernant le marché public portant sur la fourniture de réactifs pour l'étude de chimérisme (génotypage et quantification

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01494_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Le SDIS de l'Ain fait valoir que les conclusions indemnitaires ne sont pas recevables, faute d'être chiffrées et que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01495_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Le SDMIS fait valoir que les conclusions indemnitaires ne sont pas recevables, faute d'être chiffrées et que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01496_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Le SDIS de l'Ain fait valoir que les conclusions indemnitaires ne sont pas recevables, faute d'être chiffrées et que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1681facdc6046d47116465

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Un rapport oral de l'affaire a été fait avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

2ème Chambre

670e05d610ea465c0ffcf71a

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Il sera donc également jugé recevable au plan du délai pour ce faire.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63be641113ef607c90ab6857

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'utilisation du verbe " partager " selon les premiers juges conforte cette qualification de même que le fait que l'assurance-vie ait été conclue au bénéfice des deux enfants à parts égales.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19d70cdc6046d47ee2525

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La quantification du préjudice subi par l'AFEB sur la période du 11 juin 2015 au 26 août 2019 a fait l'objet d'une expertise judiciaire en exécution d'une ordonnance de référé du 17 mars 2021.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca43129066fd7c90fc27d3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd91524

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

SUR CE Attendu que Salvatori X... soutient avoir fait l'acquisition du terrain dont s'agit le 26 juin 1985 avec vos projets d'y développer une activité professionnelle, car celui-ci possédait la qualification

Source officielle
CA

18e Chambre

5fdc16d73132893b214b9e54

Appel

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Holding doit être considérée comme responsable du dommage résultant de son propre fait, c'est à dire assumer la responsabilité de la politique de restructuration mais surtout du dommage causé par le fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6a0e97b8cdc6046d47654c8b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

droit à la demande relative à la qualification [9] Par suite, statuant à nouveau, Juger que Monsieur [L] occupe un poste de qualification [9], Condamner la SAS [6] à régler à Monsieur [L] les

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65a7814a8121050008662d68

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfaf

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

Dans ses dernières conclusions en date du 9 mai 2008, auxquelles il convient de se reporter, la société UNIAIR GROUP fait valoir qu'il est nécessaire de donner son exacte qualification à la clause invoquée

Source officielle
CA

Chambre 1-10

66ff8588a4ff9ec259c094a5

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la qualification de terrain à bâtir, elle fait valoir que le terrain exproprié ne répond pas aux critères de l'article L322-3 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6789fa540c7dc206c9eb7f0b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

décembre 2000, pourvoi n°99-40.005 ; Soc. 10 novembre 1999, pourvoi n°97-44.479), soit en justifiant que « des propositions personnalisées, précises et concrètes de reclassement, correspondant à leur qualification

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929006c83f7081c85fd1f

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Un constat de non qualité vitrerie et dessous de casiers de vestiaires a été fait.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f888

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

préalablement qualifier en justice par le Tribunal de Grande Instance d'Ajaccio la nature du bail du 6 mai 1988, - dire et juger que la société ELF AQUITAINE en ajoutant le terme « à construction » au

Source officielle
CA

Chambre sociale

6358cd96c40aa805a7864bc4

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

MOTIFS - Sur la qualification de l'accident dont a été victime M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0965ca6d8d0f8ef683d

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

elle toujours une personne pour les besoins du service, et attirant l'attention de la direction « sur le fait (qu'elle a) aujourd'hui une équipe qui a beaucoup de mal à faire face à la charge de travail

Source officielle

Page 143 sur 2016

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