. : Attendu qu'il convient, au préalable, de relever que la qualification des motifs du jugement donnée par la société DISPAM est inadmissible ; que sera donc ordonnée la cancellation de la phrase suivante

Parallèlement, la SARL confrontée à l'effondrement de la canalisation des eaux usées a obtenu la désignation de Monsieur D...en qualité d'expert selon ordonnance de référé du 30 avril 2003.

Les propriétaires des parcelles concernées par la traversée de la canalisation ont été contactés et dans ce cadre Madame Z... a signé le 13 août 2002 une autorisation de passage avec promesse de concession

Par acte du 31.3.2010, la commune de [Localité 1] faisait assigner la S.A.R.L JOSEPH DE BRESC et l'A.S.A du canal Saint Barthélémy devant le tribunal de grande instance de Draguignan aux fins notamment

né le 28 Septembre 1957 à PAIMPOL (22) ... 22260 QUEMPER GUEZENNEC Représenté par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, avocat postulant au barreau de RENNES Représenté par Me CABEL, avocat

Le 12 janvier 1994, l'expert judiciairement désigné a établi un rapport dont les conclusions sont les suivantes : "La parcelle [...] est constituée d'une bande de terre enclavée par le canal, impropre

Ce dernier ayant conclu qu’il était possible que les désordres constatés soient consécutifs à la rupture d’une canalisation d’eau ainsi qu’à la réalisation de travaux d’enfouissement des lignes aériennes

liés au branchement particulier du réseau desservant les lieux sinistrés, et non aux parties communes de ce réseau ; les dommages ont pour origine l'intensité des pluies, le dimensionnement des canalisations

B présentait des séquelles de traumatisme lombaire sur canal lombaire étroit constitutionnel avec un taux global de 20 % dont 10 % non imputables au service, et un syndrome dépressif au taux global de

propriétaire du bateau « Wagram », a fait l’objet, le 24 septembre 2021, d’un procès-verbal de contravention de grande voirie pour occupation, sans droit ni titre, du domaine public fluvial, en rive gauche du canal

Il ressort des pièces du dossier que la société Véolia a effectué des vérifications en 2017 et 2022 sur les canalisations arrivant au domicile des requérants, sur les canalisations internes du domicile

DD] '290,99 euros à Madame [QQ] [HH] '288,25 euros à Madame [YY] [HH] '250,90 euros à Madame [JJ] [ZZ] '284,99 euros à Madame [PP] [DDD] - Dire non récupérables les charges « entretien canalisations

référés a : - ordonné la remise en état de la parcelle [Cadastre 6] par M. et Mme [V], dans un délai de 90 jours suivant la signification de la présente, à savoir : * la démolition de la terrasse carrelée

connaissance de cause pour un prix moindre en s'engageant à prendre le lot en l'état et expose qu'il a négocié le prix du terrain car le vendeur s'est déchargé des travaux de décaissement et de canalisation

Le 22 septembre 2015, le conseil de la société a mis en demeure le syndic bénévole de l'immeuble d'avoir à faire assainir les caves et réparer les canalisations de toute urgence.

En soulevant les trappes situées à l'extérieur des locaux exploités par la société [10], l'huissier constate que les canalisations sont sous l'eau, qui atteint 50 cm pour l'une et 65 cm pour l'autre.

site en cause, de sorte qu’elle doit être regardée comme ayant été négligente ; - en tout état de cause, l’expert a retenu que la pollution dont ses terres sont affectées provenait aussi de la canalisation

RENCO INTERNATIONAL suivant ordonnance du 7 février 2019 rendue par le président du tribunal de commerce de CANNES [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Catherine BRAUN, avocate

DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [C] [B] né le [Date naissance 1] 1985 à CANNES (06400), demeurant Chez son avocat Me [Adresse 3] non comparant ayant pour avocat Me Franck BANERE, du barreau de

Caroline VAN-HULST, greffière, Vu l'appel interjeté le 20 février 2026 par Mme [B] [J] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 21 novembre précédent par le juge des référés du tribunal de proximité de Cannes