, incluant la dette de loyer pour un montant de 1843,57 euros.

S'il est acquis qu'en cas de dette divisible, le point de départ du délai de la prescription doit en principe être fixé à l'échéance de chaque fraction de la dette, la prescription ne saurait pour autant

En l'espèce, la saisie attribution a permis le blocage de la somme de 9359,08 euros et le montant de la dette s'élève à 14.780,25 euros, de sorte que le solde de la dette s'élève à 5.421,17 euros et que

d’impôt au principal ; – la dette d’impôt visée par l’acte de poursuites ne tient compte ni de la somme de 6 205,54 euros, appréhendée en exécution d’un avis à tiers détenteur du 16 février 2012, ni

) et que le solde, a été affecté, à raison de versements mensuels de 2 000 euros et à la demande expresse de l'appelante, au règlement de la dette fiscale personnelle de son gérant, M.

ordonné la suspension des poursuites diligentées contre la partie demanderesse et notamment la suspension des effets des saisies attribution, dit que M. et Mme Z... pourront s'acquitter de leurs dettes

Le 5 octobre 1999 suite à une lettre recommandée du 12 juillet 1999 le Receveur Principal des Impôts de DINAN a adressé à la SARL CORDON ELECTRONIQUE une mise en demeure de payer le reliquat des dettes

Le 5 octobre 1999 suite à une lettre recommandée du 12 juillet 1999 le Receveur Principal des Impôts de DINAN a adressé à la SARL CORDON ELECTRONIQUE une mise en demeure de payer le reliquat des dettes

par 23 versements mensuels égaux de 1.280 euros dont le premier devra s'effectuer dans les trente jours de la signification du jugement et un 24ème versement égal au solde de la dette, intérêts compris

Il sera au surplus relevé que ce mode de financement ne peut être considéré comme ruineux alors qu'il a permis d'éteindre des dettes exigibles sans recourir à l'emprunt bancaire.

... divorcée Z... soit condamnée au remboursement des sommes par lui versées au titre de la restitution de l'indu, soit la somme de 110. 410, 11 € ; - à qu'à titre subsidiaire, il soit jugé que la dette

que le complément de prix occulte n'était que de 100 000 F qu'elle avait personnellement réglé, d'autre part que le prêt contracté auprès de la CRICA avait été utilisé par Jean X...pour régler des dettes

L'intimée maintient que les cotisations constituent des dettes personnelles du gérant et que l'intéressé n'étant pas à jour de cotisations, il ne pouvait prétendre à l'octroi d'une pension d'invalidité

Le 5 octobre 1999 suite à une lettre recommandée du 12 juillet 1999 le Receveur Principal des Impôts de DINAN a adressé à la SARL CORDON ELECTRONIQUE une mise en demeure de payer le reliquat des dettes

l'arrêté litigieux en tant qu'il ne prend pas en compte la hausse des dépenses réelles de fonctionnement à hauteur de 387 500 euros liée à la modification, en 2018, de la répartition de l'annuité de la dette

fiscale au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2019 en matière de taxe sur la valeur ajoutée ne naît qu'en juillet 2020 ; ainsi, il n'existait pas de dette fiscale en cette matière qui ne soit pas

L'interruption du délai Comme l'a retenu le premier juge, Mme [K], veuve [P], est débitrice solidaire de la dette de M.

En l'occurrence, la dette de loyer court depuis octobre 2018 sans que cela ne fasse l'objet d'aucune contestation quant à cette antériorité.

montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ; - condamné la société Max TCE à payer à la société du [Adresse 2] la somme provisionnelle de 8.556,26 euros correspondant à la dette

et solidairement des dettes de la copropriété.