mais uniquement le bien-fondé des rectifications concernant les comptes-courants d'associé qu'il détient dans diverses SCI ; - ces créances constituent certes des actifs taxables à l'ISF mais les dettes

À l'audience du 22 septembre 2023, Mme [P] qui a comparu en personne, a demandé le bénéfice d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour les dettes non exclues de la procédure.

Tel n'est pas le cas lorsqu'une partie s'est abstenue de réclamer au fond le paiement de la dette alléguée, laquelle constitue le support de sa demande de provision.

En application de l'article R. 731-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l'article

[E] [Y] se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, et qu'aucun élément ne permet de remettre en cause la bonne foi du

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

ses recours contre le débiteur principal lorsqu'elle a payé sans être poursuivie et sans avoir averti ce débiteur alors qu'au moment du paiement ce dernier aurait eu les moyens pour faire déclarer la dette

Sur l'antériorité de la dette au cautionnement souscrit le 24 décembre 2019, M.

Constatant que la dette est soldée, il peut en outre dire que la clause résolutoire n'a pas joué.

de condamnation formées par la société Checkport, tendant à voir condamner les deux sociétés Hermione Property et SPIC, en leur qualité d'associées de la SNC Jeu de Paume, à supporter le coût de la dette

[J] de ne pas avoir réglé un ensemble de dettes et de charges sociales et fiscales ayant une cause antérieure à la cession et de ne pas les avoir provisionnées.

Le versement qui a été fait en 2019 dans le cadre de la vente immobilière, ne saurait valoir reconnaissance de dette au delà du montant acquitté, il vaut solde de la dette.

La dette locative correspond donc aux loyers du 15 décembre 2018 au 16 août 2019, soit 8 800 euros. M.

Dès lors que Mme [R] est bénéficiaire d'une procédure de surendettement, et qu'elle a obtenu dans ce cadre le réaménagement de sa dette locative, les dispositions applicables sont celles de l'article 24

à la banque, alors qu'il aurait pu faire éteindre cette dette par la prescription biennale prévue par l'article L.218-2 de code de la consommation.

Elle soutient que des fonds communs ayant servi à rembourser une dette commune, il n'y a pas droit à récompense et que lesdits fonds n'ont pas changé de nature par le prononcé du divorce.

[X] fait valoir que le recours personnel d'une caution contre les autres cautions suppose qu'elle ait acquitté une dette commune.

sociales, ne permettait pas de mettre à la charge du dirigeant la totalité ou une partie des dettes de la personne morale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la condamnation

Pour se déterminer, ainsi les premiers juges ont retenu le caractère excessif de la clause pénale au regard de la bonne foi du débiteur qui s'est libéré de sa dette de manière échelonnée, le caractère

La société DHL n'a donc, en avril 2003, plus de dette envers la société ECS concernant les factures anciennes.