bénéficiant, sans avoir informé ce dirigeant de la mise en oeuvre éventuelle des dispositions des articles L. 266 et L. 267 du Livre des Procédures Fiscales, - qu'il ne peut être recherché pour la dette

août 2019, disant que les paiements effectués par le débiteur principal doivent être, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette

[R] ne peut plus s'opposer au recours de la caution qui a payé ses dettes sans commettre aucune faute. M.

[L] [O] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 18 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 35 euros, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal,

8 janvier 2018, qui a été régulièrement adoptée par la majorité des membres présents et qui n'a pas été contestée ; - la seule circonstance que la commune de Spechbach s'oppose au règlement de la dette

que l'appelante n'avait pas respecté les dispositions de l'article 1256 en n'imputant pas celles-ci sur la dette que le débiteur avait le plus d'intérêt à acquitter s'agissant de deux dettes échues.

[I] [E] : o d'une dette de 7.859,77 € au titre des travaux de copropriété 2008 à 2012, o d'une dette de 1.262,71 € au titre de l'assurance habitation 2009 à 2012, o d'une dette de 1.937 € au titre

Vu l'erreur matérielle entachant cet arrêt, se saisissant d'office et la réparant : Dit que dans le dispositif de l'arrêt RG nº 21/1755, au lieu de : Dit qu'au stade de la répartition de la dette

X... propose d'apurer sa dette par des versements de 300 euros par mois. Le comptable des impôts conclut à la confirmation du jugement. La société BTSG, liquidateur judiciaire de M.

Doublet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 mai 2022 par du tribunal administratif de Paris ; 2°) de faire droit à son opposition à la contrainte du 11 mars 2021 et d'annuler la dette

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe d'une demande de remise ou d'échelonnement de sa dette relative au revenu de

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler notamment la décision du 15 avril 2021 par laquelle le directeur de l'agence pôle emploi de Saint-Brieuc a refusé d'annuler sa dette

Il a notamment considéré qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance

exigible, mis à part cette dette, étrangère à l'activité agricole de M.

Le 29 mai 2012, elle lui a transmis un décompte actualisé de la créance en vue d'un règlement amiable de la dette.

[S], de sorte qu'il ne peut y avoir de prescription de l'action pour les dettes postérieures au 28 septembre 2016.

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Gard mettant à sa charge une dette de 2 960,28 euros résultant d'un trop perçu

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Mme A B, a demandé le 23 juin 2022 à la cour de la décharger des dettes mises à sa charge par les décisions des 26 mars 2022 et 28 avril 2022 par

logement d'un montant de 8 175,88 euros pour la même période, d'annuler le courrier du 1er mars 2024 lui notifiant un avertissement et de lui accorder une remise totale ou une réduction partielle de ces dettes

déclarations relatives à la taxe d'apprentissage et à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), pour les années 2008 et 2009 ; 2) la situation, arrêtée au 31 décembre 2013, des dettes