1231-3 du code civil, Vu les articles 1245 et suivants du code civil, réformer en toutes ses dispositions le jugement déféré, Et statuant à nouveau, à titre principal, débouter la Fromagerie

R.243-59 du code de la sécurité sociale, les dispositions légales et réglementaires applicables (articles L.2531-3 et L.2333-65 du code général des collectivités territoriales, article 115 de la loi n

En premier lieu elle invoque le principe de subsidiarité qui régit son intervention en se fondant sur l'article L 3253-20 du code du travail aux termes duquel « si les créances ne peuvent être payées en

- Indemnité de précarité de 10 pour cent : 2 383 euros - Dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée : 15 169 euros (article L. 1243-4 du code du travail) - Article 700

aux articles L233-1, L233-3 (I etII) et L233-16 du code de commerce.

- prononcé l'exécution provisoire au sens de l'article 515 du code de procédure civile sur l'intégralité des sommes accordées à titre de dommages et intérêts, - débouté la SAS COVED de l'ensemble

En vertu du I de l'article 209 du code général des impôts, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés, notamment, d'après les règles fixées par les articles 34 à 45 de ce code.

de l'article 515 du code de procédure civile ; - fixé les dépens au passif de la liquidation judiciaire de la société Passion Scooter.

22 de la loi du 6 juillet 1989, - dire et juger que la demande relative au titre des réparations du hall d'entrée est irrecevable au sens de l'article 564 du code de procédure civile, - dire et

de l'article 700 du code de procédure civile.

B... de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et enfin, dans un article 5, rejeté le surplus des conclusions des parties.

[C] [V] en application de l'article 700 du code de procédure civile * condamné in solidum M.

515 du code de procédure civile, Débouté Mme [G] du surplus de ses demandes, Débouté la société Casalonga de ses demandes reconventionnelles, y incluant celle fondée sur les dispositions de l'article

514 du code de procédure civile et dit qu'il n'y a pas lieu de l'écarter ; - condamné la SAS D2N à payer à la SA [N] international la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

R. 1454-28 du code du travail, et de l'article 515 du code de procédure civile, - condamner la société Sba Optique à rembourser aux organismes sociaux les indemnités Pôle emploi, - condamner la société

700 du code de procédure civile ; - débouté la SCI Cap Pléiade de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

515 du code de procédure civile, - débouté M.

N'ordonne pas l'exécution provisoire sur l'intégralité de la condamnation du présent jugement, hormis les dépens, conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. 1.

de l'article L.3253-8 du code du travail ainsi que dans les limites, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, - débouté la société