la nullité. 2 ) sur le fond Selon l'article 2313 du code civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette

Subsidiairement, il a sollicité l'autorisation de se libérer de sa dette en 23 mensualités de 100 ¿ et 24e pour le solde restant dû, les échéances reportées produisant intérêt au taux légal.

Elle soutient que la reconnaissance de dette qu'elle produit vaut commencement de preuve par écrit car, si elle a été rédigée par elle-même, elle a été signée par M.

[L] [X] a saisi la commission de surendettement du Nord d'une demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de ses dettes

Le juge de l'exécution de Toulon le 30 août 2022 a refusé de faire droit, retenant que la signature sur la reconnaissance de dette produite, en date du 5 juin 2019, n'est pas authentifiée.

à date (loyers, cotisations de l'URSSAF, dettes fournisseur), de sorte qu'elle a été contrainte de solliciter la mise en place de différents échéanciers pour éviter le redressement, voire la liquidation

Il a également retenu que sa bonne foi n'était pas établie puisque la totalité de la dette résultait de faits ayant conduit à un redressement et à des pénalités par l'administration fiscale.

[U] [I], a imposé un rééchelonnement de la dette de ce dernier sur 59 mois, au taux d'intérêt de 0 %, sur la base d'une capacité de remboursement mensuel de 189,50 euros, pour un apurement des dettes d'un

Le 22 novembre 2023, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 65 mois après avoir établi des mensualités de remboursement de 240 euros.

La dette due à la trésorerie de [Localité 26] est une dette professionnelle issue de cette activité et rend le dossier inéligible à la procédure de surendettement par saisine directe de la commission."

euros, sans intérêt, sur une durée de 84 mois, en tenant compte d'une capacité de remboursement mensuelle de 1.309 euros, - un effacement du solde des dettes à l'issue du délai susvisé à hauteur de la

45] (11-22-447) V.REYMOND [R] [P] C/ [S] [V] Hypothèque 114567.32€ / 4 [A] [H] Hypothèque 114567.32€ / 4 SIP [Localité 37] Ref: TH 2017, IR 2016 [W] Dettes

La commission a imposé un rééchelonnement des dettes sur quatre-vingt-trois mois moyennant une mensualité de 356 euros, un déblocage de l'épargne de Mme [E] à hauteur de 12 529, 16 euros, et un effacement

Elle expose qu'elle ne conteste pas le principe de la dette. Elle explique que M.

SUR CE, LA COUR, Considérant que Monsieur X... invoque la "remise de dettes" consentie selon lui au débiteur principal ; Considérant que malgré leur caractère volontaire, les réductions de créances

salariés liés audit groupement par un contrat de travail (article 2 des statuts) ; que l'article 11 de ces mêmes statuts prévoit que les membres du groupement "sont solidairement responsables de ses dettes

Michel X... qui précise uniquement que "lors du règlement de la dette la reconnaissance de dette a été détruite" n'allègue pas de discordances entre l'original et la copie présentée et ne conteste pas

Madame le procureur général a émis un avis favorable à la suspension de l'exécution provisoire faisant valoir que le compte DELUBAC est créditeur et qu'aucune nouvelle dette n'est née pendant la période

Subsidiairement, elle demande de constater l'accord intervenu pour l'apurement de sa dette par mensualités de 300 euros.

alléguée n'apparaissait pas suffisamment certaine dès lors qu'il résultait des déclarations de la société Nord Action devant le président du tribunal du travail et corroborées par la reconnaissance de dette