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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd856fd
28 novembre 2001
, leur consentement a été vicié par les manoeuvres dolosives de l'intimée qui, alors que connaissant la situation déja catastrophique de la société prétendûment cautionnée dont l'actif net était devenu
CHAMBRE 2 SECTION 1
65b20c18c4cf860008dff441
18 janvier 2024
C'est ainsi à tort que le premier juge a apprécié la proportionnalité du cautionnement de 23 400 euros sans tenir compte de l'autre engagement de caution.
Chambre Commerciale
64ae4af0a1775905dba3bba2
6 juillet 2023
)'; 10. - que devant la cour, l'intimé a abandonné son moyen tiré d'une prétendue nullité de l'acte de cautionnement du 25 janvier 2013'; 11. - que le tribunal a considéré, à tort, que les cautionnements
6ème Chambre
642fb651cece1704f5747653
6 avril 2023
Pour se déterminer ainsi, le tribunal a considéré qu'à défaut d'exécution de l'engagement de caution de M. [V], le moyen de défense tendant à sa nullité de l'engagement de caution de M.
Pôle 5 - Chambre 4
61627b5692e3db741f8570b2
12 juin 2013
[Q] [E] est caractérisé, ainsi que, par voie de conséquence, la nature commerciale de la caution ; que les Premiers Juges seront donc approuvés en ce qu'ils ont retenu leur compétence ; Sur le vice
2ème chambre
63104be64709e24f13d555be
31 août 2022
que puissent être opposées les revenus et charges déclarées lors du premier cautionnement mais à la condition de démontrer un changement dans sa situation depuis ce premier cautionnement (chambre commerciale
CHAMBRE 8 SECTION 1
603469dfcaa1445826dab10f
8 septembre 2016
tiré de la disproportion de son engagement de caution constituant, non pas une demande reconventionnelle comme retenu à tort par le premier juge, mais un moyen de défense, celui-ci échappe à toute prescription
3ème chambre A
6801dfcc354955cf78ced484
17 avril 2025
La décision des premiers juges sur ce point est donc confirmée. Sur la proportionnalité de l'engagement de caution souscrit le 20 avril 2016 M.
Pôle 5 - Chambre 6
6360c57b3c369c7f74996e32
26 octobre 2022
L'endettement s'appréciera donc, en premier lieu, au jour de l'engagement de caution, soit en l'espèce au 8 septembre 2015, date du cautionnement solidaire de monsieur [L] en garantie du prêt de 39 000
6260f9436d9e13277d6e38ee
20 avril 2022
D'une part, la Société générale a engagé sa responsabilité de banquier, déchargeant ainsi les cautions de leur obligation de paiement, en ce que celle-ci n'a pas notifié les cautions dès le premier incident
Chambre de la Proximité
6780b7b434dc79f9f061509c
9 janvier 2025
* * * Le moyen élevé au titre du manquement de l'organisme de caution à ses obligations contractuelles constitue un moyen de défense au fond au sens des dispositions de l'article 71 du code de procédure
1ère CHAMBRE CIVILE
679875d85d0c5ebad4c058b4
27 janvier 2025
charges, dettes et éventuels engagements de cautionnements contractés par la caution au jour de l'engagement.
1ère Chambre D
5fdc1b8d5ae3893fc1540fa3
20 décembre 2018
Il reste donc à apprécier le moyen tenant à l'extinction du cautionnement en raison de sa durée.
6163278f33484180ee7228c0
10 décembre 2009
nominal actuel de 11,30 %, commissions, frais et accessoires, puis une seconde fois en complément du premier cautionnement, ce qui est clairement établi par la mention manuscrite de la caution indiquant
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6528df91aaebb88318fda69c
12 octobre 2023
Elle soutient que la mention manuscrite qui figure sur l'engagement de caution est parfaitement conforme et que le premier juge a probablement confondu les exemplaires emprunteur et caution de l'acte de
4ème chambre commerciale
6347ac4829ffd2adfff4f358
12 octobre 2022
Il fat valoir que le questionnaire confidentiel produit par la banque et daté du 31 aout 2011 -et non du 9 septembre 2011- est postérieur au premier engagement de caution souscrit le 28 juillet 2011 et
6253c943bd3db21cbdd87c53
24 janvier 2006
Le 26 juillet 1996, Monsieur Y... s'est porté caution solidaire de tous les engagements de la Société FINANCIERE BB à hauteur de 700.000,00 Frs (106.714,31 ç).
Chambre 3-3
5fca605796ea9747c2dcffdd
5 novembre 2020
La Compagnie européenne de garanties et cautions (la CEGC) s'est portée caution solidaire en garantie de ces crédits. M.
Pôle 1 - Chambre 10
5ffc7499d35fc34c9cb095c4
7 janvier 2021
Sur la nullité de l'engagement de caution : Pour dire que cet engagement était nul, le premier juge a retenu principalement que s'il est exact que la disposition du code de la consommation qui impose
1ère chambre civile B
697b0a28cdc6046d47122e14
27 janvier 2026
Cette valeur n'a pu diminuer de manière conséquence avant le premier cautionnement.
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