A2 [Adresse 2] Représentée par Me Michel GOURON, avocat au barreau de MONTPELLIER - représentée par Me Vincent BOUILLLAUD avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE : Madame [Y] [O] [Adresse 1] [Adresse

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre de la famille ARRET DU 03 AOÛT 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/

[O] LONG agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [1] ayant son siège social : [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Julie DRONVAL-NICOLAS, Avocat au Barreau de LORIENT

Représentant : Me Claire RICARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2018124 - Représentant : Me Dalila MADJID, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

, des heures de début et de fin de chaque période de travail par le relevé du nombre d'heures de travail accompli, 2° chaque semaine par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accompli

au barreau de ROUEN INTIMES : Madame [M] [J] née le 13 Novembre 1968 à TARBES (65000) 4 rue Guy de Maupassant 76120 LE GRAND QUEVILLY représentée par Me Céline DUSSART, avocat au barreau

Le distributeur bénéficie d'une garantie de travail minimale par jour, semaine et mois travaillés conformes à celles prévues par la Convention Collective de Branche, soit au moins 2 heures par jour, 6

Le taux est de 2% sur la tranche 1 et de 2.20% sur la tranche 2.

Avocats, avocat au barreau de PARIS La CPAM DE L'ARTOIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 11 boulevard du Président Allende CS

[Localité 4] Représentée et plaidant par Me Anne Laure PATERNOTTE, avocat au barreau de COMPIEGNE ET : INTIMEE [11] agissant poursuites et diligences de ses représentants

[Localité 3] Représentée par Me Vincent BESANCON, avocat au barreau de BELFORT INTIMEE : Madame [O] [Y] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Pascaline WEBER, avocat au

Ce moyen doit donc être écarté en toutes ses branches. 10.

, avocat au barreau de MARSEILLE.

[O] [C] la somme globale de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens nés postérieurement au 31 décembre 2018.

Ce moyen doit donc être écarté en toutes ses branches. 10.

, avocat au barreau de PARIS, toque P0426 avocat plaidant, substitué par Me Géraldine PACAUT de la SCP DERRIENNIC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque P0426, avocat plaidant S.A.R.L.

les droits de la défense et le principe du contradictoire, - assure la communication mutuelle et complète des moyens de fait, des éléments de preuve et des moyens de droit qui doivent se faire spontanément

Ayant pour avocat postulant Me Isabelle TURBAT, membre de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Maître François THOMAS-BELLIARD, avocat au barreau de

APPELANTE : S.A.S. [6] [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Yasmina BELKORCHIA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : URSSAF PACA [Adresse 2] [Localité

[Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Yasmina BELKORCHIA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : URSSAF PACA [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Hélène