au tribunal de grande instance de BOBIGNY, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Amandine CHARRIER,

d'utilité publique.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; ces dispositions ne portent pas atteinte

[Y] [W], Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier

le délai imparti par les dispositions de l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; (...)

Par arrêté préfectoral n°2019-2388 du 6 septembre 2019, la [Adresse 34] a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.

déclaratif d'utilité publique, ni l'ordonnance d'expropriation ne sont intervenus ; le commissaire du gouvernement mentionne uniquement l'enquête publique qui s'est déroulée du 7 octobre au 18 novembre

La question se pose de savoir si cet article peut être appliqué au cas d'espèce alors qu'il existe une disposition spécifique dans le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique à l'article L

au tribunal de grande instance de Bobigny, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE

du département de la Manche statuant dans une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique engagée par le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel a fixé en faveur de la S.

avis doit être regardé comme défavorable ; en conséquence, les dispositions de l'article R.112-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui imposent dans ce cas une délibération motivée

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

et des préjudices accessoires toutes causes confondues, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Par arrêté préfectoral du 2 septembre 2021, a été déclarée d'utilité publique au profit de l'Etablissement Public Foncier d'[Localité 20] (ci-après l'EPFIF) la constitution d'une réserve foncière en vue

a validé une interprétation littérale de l'article L. 322-3 du Code de l'expropriation ; qu'en revanche, la procédure d'expropriation a été jugée conventionnelle dès lorsque les expropriés sont indemnisés

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; ces dispositions ne portent pas atteinte

Pascal COUVIGNON, Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

III. ' En cas de désaccord sur la nature ou le montant de l'indemnité due, la contestation est portée devant le juge de l'expropriation.

et des préjudices accessoires toutes causes confondues, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

et des préjudices accessoires toutes causes confondues, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité