de l'appel incident de le CGEA en cas de caducité de l'appel principal.

celles au titre de l'incidence professionnelle et au titre de la perte de chance au titre de la promotion immobilière ; - déclarer mal fondé l'appel incident de M.

: aux avocats Décisions déférées à la Cour : sur renvoi de cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 2021 (Pourvoi n° S 20-14.907) par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation sur un arrêt

Par dernières conclusions d'incident remises au greffe le 3 mars 2025, la société Petit forestier s'en rapporte à justice sur la recevabilité des conclusions adverses et sollicite, en tout état de cause

[C] [S] tendant à la nullité de l'assignation aux fins d'appel incident, .Dire et juger que M.

Dans le cadre de la procédure, la société [Adresse 2] a saisi le juge de la mise en état d'un incident portant sur la recevabilité des prétentions formées par la SACEM.

échéant, appel incident ou appel provoqué.

Il soutient que : - la requête d'appel est tardive ; - les moyens de la requête ne sont, en tout état de cause, pas fondés.

Par arrêt du 3 septembre 2025, sur pourvoi formé par les consorts [F], la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel

* * * L'incident ayant été examiné à l'audience du 25 septembre 2023 ; MOTIFS Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Sur les pouvoirs du conseiller de la mise en état : Selon

Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.

des interventions en appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel ; ['] Dans les cas prévus au présent article et au quatrième alinéa de l'article 911, le conseiller de la mise en état est

En l'espèce, le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel du 6 avril 2023 n'enlève pas à cet arrêt l'autorité de la chose jugée, tant qu'il n'a pas été cassé.

Sur pourvoi de la société Neuflize et pourvoi incident de Me [Q] et de la SCP d'avocats, cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par décision de la Cour de cassation en date du 26 septembre 2013

[D], appelée en cause par les consorts [L] [F], a sollicité la réinscription de l'affaire.

Dans ses conclusions d'incident notifiées le 26 mars 2025, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France demande de : - prendre acte de son désistement de l'incident ; En conséquence

SUR CE : Il convient de constater le désistement d'incident de l'appelante, conforme à l'avis de la Cour de cassation rendu le 11 octobre 2022 reconnaissant le pouvoir de la seule cour d'appel statuant

C'est pourquoi la question de la recevabilité de l'intervention forcée sera traitée en premier lieu.

Le jugement encourt donc la nullité pour excès de pouvoir.

conclusions visées par le greffe le 25 avril 2022 aux termes desquelles la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs, intimée, forme appel incident et demande à la cour de : à titre principal, -