Par ce même contrat il se déclarait « salarié à mi-temps par ailleurs ». Il était employé depuis le 1er juin 1994 dans une Société SERFATEC, distributrice de produits d'alimentation animale.

de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et la rupture en licenciement nul ou sans cause réelle ou sérieuse.

n'était pas celle d'agent commercial, mais en réalité un contrat de travail ; en outre, la notification de la rupture du contrat d'agent commercial date du 16 septembre 2016, donc l'action n'est pas prescrite

dissimulé ; - requalifié le contrat de travail à temps partiel du 18 janvier 2006 en contrat de travail à temps plein ; - jugé que la prise d'acte de la rupture par Mme Amandine Y... devait produire les

A défaut, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement illicite.

[X] ; - dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par M.

Son contrat de travail a fait l'objet d'un transfert avec reprise d'ancienneté vers la SEMMINN, le 1er juillet 1993. Le contrat de M.

l'entreprise est inacceptable, et sollicite le montant des chèques cadeaux outre une indemnité pour rupture d'égalité et exécution déloyale du contrat de travail.

[P] [Y] ne conteste pas, au principal, la rupture de son contrat de travail mais au contraire soutient ne jamais avoir quitté les effectifs de la société, sa demande portant sur des rappels de salaire,

l'obligation de sécurité ; - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au 4 août 2016, date de la rupture ; - condamné l'EPIC domaine d'O à payer à [N] [Z] les sommes suivantes

exécution déloyale du contrat de travail et pour travail dissimulé.

II - Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail Sur la demande de dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail

Le contrôle de la PJJ portait sur des faits commis entre le 1er janvier et le 28 novembre 2016, donc les faits de violence examinés sur cette période, à partir des notes d'incident et des auditions, sont

En réplique, la salariée soutient que son action porte sur la rupture du contrat de travail et qu'en application de l'article L 1471-1 alinéa 2 du code du travail, la prescription est de douze mois à compter

Par acte d'huissier du 12 septembre 2008, [L] [H] épouse [I], estimant avoir subi une modification unilatérale de son contrat de travail, a pris acte de la rupture de son contrat de travail à l'association

du contrat de travail.

Le contrôle de la PJJ portait sur des faits commis entre le 1er janvier et le 28 novembre 2016, donc les faits de violence examinés sur cette période, à partir des notes d'incident et des auditions sont

de travail et manquement à l'obligation de formation, o 5.478,46 € à titre de dommages et intérêts pour rupture de contrat abusive, Au fond, Infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Grasse

En effet, la proposition que l'employeur a éventuellement formulée au salarié quant à un autre mode de rupture du contrat de travail n'a pas d'incidence sur l'appréciation du bien fondé même de la mesure

de la rupture du contrat à ses torts exclusifs, - en conséquence, dire et juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail du 23 septembre 2020 doit produire les effets d'une démission pure