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1 684 résultats pour « (sur le moyen relevé d'office) communaute entre epoux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre B

5fdb47848228042544febac1

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Sa pension de retraite annuelle brute sera comprise entre 13.902 euros, pour un départ le 1er juillet 2019 et 15.722 euros, pour un départ le 1er juillet 2024, ce qui équivaut à une pension moyenne mensuelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02522_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de vie existe depuis le 1er septembre 2020 et il justifie de la nécessité de sa présence aux côtés de son épouse notamment dans le cadre d'une procréation médicalement assistée ; - le refus de titre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03273_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

Mme C épouse B, ressortissante algérienne née le 2 février 1996, est entrée sur le territoire français à la suite d'une demande de regroupement familial.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6350e4f042150aadff23dbe3

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

: 1.483.126,97 € -impôts payés au moyen de fonds indivis pour le compte de Madame [N] : 57.064,87 € Total de l'actif brut de communauté : 8.398.909,46 € ' PASSIF DE COMMUNAUTE : -solde créance

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

6163aeb58d16be2ca5050b82

Appel

14 avril 2010

14 avril 2010

[K] [Z] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, par acte du 1er février 2007. A ce jour, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02848_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

A C ne peut justifier être titulaire d'un visa de long séjour et être entré régulièrement en France, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de séjour aurait été prise en méconnaissance des dispositions

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67061e0afde28ee420710f71

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[F] et Mme [P] épouse [F] ont relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6260f94c6d9e13277d6e3920

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Sur la recevabilité Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01445_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

A C et Mme F D épouse C ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté de communes de Montesquieu a refusé de procéder aux travaux préconisés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02927_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

De plus, il ressort des relevés de compte bancaire produits que l'intéressé contribuait, à hauteur de ses moyens, à l'entretien de ses enfants et de manière régulière depuis au moins deux ans à la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916ee

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

X... a assigné son épouse en divorce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, en précisant que le couple avait cessé toute communauté de vie depuis l'année 2004, soit depuis plus de deux

Source officielle
CA

6e Chambre C

603496e1ca97d1838b50d4ba

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

pour voir son épouse.

Source officielle
CA

Chambre Civile

627a0171dd6bd9057dc56d14

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

FAITS ET PROCÉDURE [Z] [M] [S] veuf de [W] [XV] est décédé le 19 avril 2014, laissant pour lui succéder : - les 7 enfants issus de leur mariage, [I], [ZE], [O] épouse [Y], [G] épouse [KD], [ND], [U],

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02669_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

D et ces déclarations ont été corroborées par les échanges de messages électroniques entre les intéressés relevés sur le téléphone mobile de M. D par les services de police.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02814_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

de vie effective entre les époux. " 9.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fabd

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Sur ce: Sur la recevabilité de l'appel: Rien au dossier ne permet de relever d'office des moyens d'irrecevabilité non soulevés par les parties.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

65b20e59c4cf860008dff544

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par ordonnance du 8 avril 2013, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état a, entre autres mesures, enjoint Mme [Y] de produire différents relevés bancaires ([57] et

Source officielle
CA

1ère Chambre

68edd8fc87178132e1935118

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Ainsi que le relève à juste raison le Ministère public, cette copie pourtant dite intégrale, n'indique pas le nom de l'officier d'état civil qui a rédigé l'acte en cause, alors même que de la qualité du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00609_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Il ne produit aucun élément de nature à corroborer l'existence de la communauté de vie alléguée avec son épouse antérieurement à leur mariage, alors que les pièces qui n'ont été versées au dossier de première

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00008_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2 ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ».

Source officielle

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