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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre B
5fdb47848228042544febac1
26 mars 2019
Sa pension de retraite annuelle brute sera comprise entre 13.902 euros, pour un départ le 1er juillet 2019 et 15.722 euros, pour un départ le 1er juillet 2024, ce qui équivaut à une pension moyenne mensuelle
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02522_20230413
13 avril 2023
de vie existe depuis le 1er septembre 2020 et il justifie de la nécessité de sa présence aux côtés de son épouse notamment dans le cadre d'une procréation médicalement assistée ; - le refus de titre
Juge des référés
ORCA_24PA03273_20241216
16 décembre 2024
Mme C épouse B, ressortissante algérienne née le 2 février 1996, est entrée sur le territoire français à la suite d'une demande de regroupement familial.
Pôle 3 - Chambre 1
6350e4f042150aadff23dbe3
19 octobre 2022
: 1.483.126,97 € -impôts payés au moyen de fonds indivis pour le compte de Madame [N] : 57.064,87 € Total de l'actif brut de communauté : 8.398.909,46 € ' PASSIF DE COMMUNAUTE : -solde créance
Pôle 3 - Chambre 2
6163aeb58d16be2ca5050b82
14 avril 2010
[K] [Z] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, par acte du 1er février 2007. A ce jour, M.
ORCA_24LY02848_20241206
6 décembre 2024
A C ne peut justifier être titulaire d'un visa de long séjour et être entré régulièrement en France, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de séjour aurait été prise en méconnaissance des dispositions
Chambre 1-1
67061e0afde28ee420710f71
8 octobre 2024
[F] et Mme [P] épouse [F] ont relevé appel de cette décision.
6260f94c6d9e13277d6e3920
20 avril 2022
Sur la recevabilité Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01445_20240627
27 juin 2024
A C et Mme F D épouse C ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté de communes de Montesquieu a refusé de procéder aux travaux préconisés
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02927_20250313
13 mars 2025
De plus, il ressort des relevés de compte bancaire produits que l'intéressé contribuait, à hauteur de ses moyens, à l'entretien de ses enfants et de manière régulière depuis au moins deux ans à la date
Cour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916ee
4 juin 2014
X... a assigné son épouse en divorce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, en précisant que le couple avait cessé toute communauté de vie depuis l'année 2004, soit depuis plus de deux
6e Chambre C
603496e1ca97d1838b50d4ba
10 novembre 2016
pour voir son épouse.
Chambre Civile
627a0171dd6bd9057dc56d14
9 mai 2022
FAITS ET PROCÉDURE [Z] [M] [S] veuf de [W] [XV] est décédé le 19 avril 2014, laissant pour lui succéder : - les 7 enfants issus de leur mariage, [I], [ZE], [O] épouse [Y], [G] épouse [KD], [ND], [U],
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02669_20240702
2 juillet 2024
D et ces déclarations ont été corroborées par les échanges de messages électroniques entre les intéressés relevés sur le téléphone mobile de M. D par les services de police.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02814_20220422
22 avril 2022
de vie effective entre les époux. " 9.
6253cc48bd3db21cbdd8fabd
13 septembre 2012
Sur ce: Sur la recevabilité de l'appel: Rien au dossier ne permet de relever d'office des moyens d'irrecevabilité non soulevés par les parties.
65b20e59c4cf860008dff544
24 janvier 2024
Par ordonnance du 8 avril 2013, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état a, entre autres mesures, enjoint Mme [Y] de produire différents relevés bancaires ([57] et
1ère Chambre
68edd8fc87178132e1935118
13 octobre 2025
Ainsi que le relève à juste raison le Ministère public, cette copie pourtant dite intégrale, n'indique pas le nom de l'officier d'état civil qui a rédigé l'acte en cause, alors même que de la qualité du
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00609_20230919
19 septembre 2023
Il ne produit aucun élément de nature à corroborer l'existence de la communauté de vie alléguée avec son épouse antérieurement à leur mariage, alors que les pièces qui n'ont été versées au dossier de première
1ère chambre
DCA_24TL00008_20251120
20 novembre 2025
Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2 ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ».
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