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27 689 résultats pour « (sur le premier moyen) verification d'ecritures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00577_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Il résulte de l'ensemble des dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux opérations de vérification que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a3bd3db21cbdd88e1a

Appel

5 décembre 2006

5 décembre 2006

MOYENS PROPOSÉS PAR LES PARTIES Considérant qu'à l'appui de son recours, Jacques X... ,mis à la retraite par la société S.A.D.E.L "avec effet au 31 janvier 2001" (cf la page 2 de ses écritures d'appel

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02283_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

La SARL Ella Lux, qui a été créée le 14 juin 2013 et qui exerce une activité de vente en gros de chaussures importées de Chine, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur son premier

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00421_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Au cours de la vérification de comptabilité dont la SARL E a fait l'objet, la vérificatrice a constaté que cette société avait, au cours des exercices clos en 2010 et en 2011, mis à la disposition de M

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00414_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la SARL Lucaloris a disposé d'une caisse informatisée gérée par le logiciel de caisse de marque Orchestra PDV sur l'ensemble de la période vérifiée.

Source officielle
CA

8ème chambre

64a66054bbd03a05db965267

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'article 1324 devenu 1373 du Code civil prévoit la partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature et que dans ce cas il y a lieu à vérification d'écriture.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00193_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la vérification de comptabilité de la société et de l’évaluation d’office sont inopérants et doivent être écartés. 8.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01179_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a adressé à la société CND Invest un premier avis de vérification de comptabilité en date du 17 avril 2018 qu'elle a réceptionné le 3 mai 2018.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02812_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En outre, la société requérante ne conteste pas avoir pas reçu la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, jointe à l'avis de vérification, qui contient une information sur ce dispositif

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00115_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Une vérification de comptabilité consiste à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par un contribuable en les comparant avec les écritures comptables ou les pièces justificatives

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00126_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La société requérante soutient que les deux entretiens au siège de la société ont eu pour seul objet respectivement la remise au vérificateur des copies sur clé USB de ses fichiers d'écritures comptables

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France

DCA_22LY03154_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " () une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

5fda63933c6060ac6b435dfc

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

La demande est faite oralement ou par écrit au greffe de la juridiction qui a vérifié le compte. Elle doit être motivée et être accompagnée du certificat de vérification.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01666_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

départemental ou régional constitue une garantie substantielle ouverte à l'intéressé à deux moments distincts de la procédure de rectification, en premier lieu, au cours de la vérification et avant l'envoi

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02057_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

au cours de la vérification de comptabilité ; – l’exigence d’un fichier des écritures comptables sous forme dématérialisée méconnaît le principe de la liberté d’établissement au sein de l’Union européenne

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01494_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Le ministre fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e15a6a1876057df5d438

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Dans le cadre de la vérification de la société DAVIDSON RHONE ALPES, le service vérificateur a saisi en juillet 2019 la DRRT(Direction Régionale à la recherche et à la technologie) Auvergne RHONE ALPES

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02485_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que Mme C a présenté, au cours de la vérification de comptabilité, un tableau intitulé " journal global " sur lequel figurent seulement 7 écritures globalisées

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04621_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Il résulte de ces dispositions que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d'indiquer au contribuable, au plus tard

Source officielle
CA

2ème Chambre

6528df7caaebb88318fda5fe

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article 287 du code de procédure civile dispose que ' si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit

Source officielle

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