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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00577_20250213
13 février 2025
Il résulte de l'ensemble des dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux opérations de vérification que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée.
Cour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88e1a
5 décembre 2006
MOYENS PROPOSÉS PAR LES PARTIES Considérant qu'à l'appui de son recours, Jacques X... ,mis à la retraite par la société S.A.D.E.L "avec effet au 31 janvier 2001" (cf la page 2 de ses écritures d'appel
1ère Chambre
DCA_20VE02283_20220607
7 juin 2022
La SARL Ella Lux, qui a été créée le 14 juin 2013 et qui exerce une activité de vente en gros de chaussures importées de Chine, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur son premier
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00421_20221027
27 octobre 2022
Au cours de la vérification de comptabilité dont la SARL E a fait l'objet, la vérificatrice a constaté que cette société avait, au cours des exercices clos en 2010 et en 2011, mis à la disposition de M
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00414_20240611
11 juin 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la SARL Lucaloris a disposé d'une caisse informatisée gérée par le logiciel de caisse de marque Orchestra PDV sur l'ensemble de la période vérifiée.
8ème chambre
64a66054bbd03a05db965267
5 juillet 2023
L'article 1324 devenu 1373 du Code civil prévoit la partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature et que dans ce cas il y a lieu à vérification d'écriture.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00193_20260421
21 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la vérification de comptabilité de la société et de l’évaluation d’office sont inopérants et doivent être écartés. 8.
DCA_24NT01179_20250121
21 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a adressé à la société CND Invest un premier avis de vérification de comptabilité en date du 17 avril 2018 qu'elle a réceptionné le 3 mai 2018.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02812_20221117
17 novembre 2022
En outre, la société requérante ne conteste pas avoir pas reçu la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, jointe à l'avis de vérification, qui contient une information sur ce dispositif
DCA_24DA00115_20241121
21 novembre 2024
Une vérification de comptabilité consiste à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par un contribuable en les comparant avec les écritures comptables ou les pièces justificatives
DCA_24DA00126_20250424
24 avril 2025
La société requérante soutient que les deux entretiens au siège de la société ont eu pour seul objet respectivement la remise au vérificateur des copies sur clé USB de ses fichiers d'écritures comptables
Waldnerc/France
DCA_22LY03154_20250129
29 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " () une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait
Chambre 1-11 OP
5fda63933c6060ac6b435dfc
4 juillet 2019
La demande est faite oralement ou par écrit au greffe de la juridiction qui a vérifié le compte. Elle doit être motivée et être accompagnée du certificat de vérification.
DCA_21BX01666_20230328
28 mars 2023
départemental ou régional constitue une garantie substantielle ouverte à l'intéressé à deux moments distincts de la procédure de rectification, en premier lieu, au cours de la vérification et avant l'envoi
DCA_23LY02057_20251027
27 octobre 2025
au cours de la vérification de comptabilité ; – l’exigence d’un fichier des écritures comptables sous forme dématérialisée méconnaît le principe de la liberté d’établissement au sein de l’Union européenne
DCA_23VE01494_20240326
26 mars 2024
Le ministre fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Pôle 5 - Chambre 15
6285e15a6a1876057df5d438
18 mai 2022
Dans le cadre de la vérification de la société DAVIDSON RHONE ALPES, le service vérificateur a saisi en juillet 2019 la DRRT(Direction Régionale à la recherche et à la technologie) Auvergne RHONE ALPES
Juge des référés
ORCA_23LY02485_20241107
7 novembre 2024
Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que Mme C a présenté, au cours de la vérification de comptabilité, un tableau intitulé " journal global " sur lequel figurent seulement 7 écritures globalisées
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
Il résulte de ces dispositions que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d'indiquer au contribuable, au plus tard
2ème Chambre
6528df7caaebb88318fda5fe
12 octobre 2023
L'article 287 du code de procédure civile dispose que ' si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit
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