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19 116 résultats pour « (sur le quatrième moyen) protection des consommateurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile section A

69e85df5cdc6046d47195918

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f53

Appel

15 mai 2002

15 mai 2002

La SA DIAC a exposé que: -le tribunal ne pouvait pas soulever d' office le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions relatives au crédit à la consommation -le tribunal ne pouvait affirmer que le

Source officielle
CA

3ème Chambre

65b363c01d7564000872df82

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la forclusion, elle expose que l'article L.312-35 du code de la consommation n'exclut pas de prendre en considération les mensualités échues impayées dans le cadre d'un réaménagement tant qu'il n'y

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

686dfb1a002316e0ca848fd6

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions déposées le 7 avril 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la DNID demande à la cour de : - infirmer en toutes ses

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67820aacd30fbdc4c17b9c77

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions récapitulatives.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1fbda2cdc6046d47e99e48

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

MINUTE N° 26/268 Copie exécutoire à : - Me Thierry CAHN Copie conforme à : - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65321b059e4ea48318f5ae0b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions remises au greffe et au jugement déféré.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e3ccdc6046d4754c4c1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

6346596cc024d1adffef76ba

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La cession par CA Consumer Finance au FCT Foncred II-A de sa créance sur les époux [X]-[Z] est régulière car conforme à l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, le bordereau de cession mentionnant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b3691e8c0355000835f54c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

et car il ne peut relever d'office que des moyens issus du code de la consommation alors que la falsification de la signature ou le défaut de consentement dont pourrait s'être rendue coupable la banque

Source officielle
CA

2ème Chambre

660cf26c7c1ccb0008628f39

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

CA CONSUMER FINANCE C/ M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69df1d09cdc6046d4747605c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En l'espèce, le moyen selon lequel le dol par réticence serait caractérisé par un défaut d'information quant aux caractéristiques essentielles de l'installation en raison de l'imprécision du bon de commande

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68d37c438502ba1fdff90a53

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Prétentions de [Localité 1] Habitat Public, appelant Par dernières conclusions adressées par voie électronique le 19 mars 2025, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens conformément aux

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69fad88bcdc6046d47c0e8d8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Prétentions et moyens des parties Dans leurs conclusions, régulièrement notifiées le 13 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, les consorts [E], demandent au conseiller

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6780b940b10ab0632f704afc

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed7ecdc6046d47889d1a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6353889d513cb5adff9437ce

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La société Consumer demande quant à elle à la cour de : confirmer le jugement attaqué, sauf ce qu'il a réduit la clause pénale, en conséquence, condamner solidairement les époux [O] au paiement,; en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd9042c

Appel

20 mars 2013

20 mars 2013

C/ SA CA CONSUMER FINANCE D. B / E.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facccecdc6046d47bea012

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

résolutoire, en ce qu'elle quitté le logement sans prévenir son bailleur.

Source officielle
CA

6ème Chambre

62c7ca81cb8dca058e3e7c4b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties aux conclusions écrites susvisées.

Source officielle

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