3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. ".

Madame [T] [Z], née le 27 mai 1941 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat plaidant Me Mathilde BAUTRANT, SAS BOURBON AVOCATS PARIS, avocat au barreau de PARIS, pour avocat postulant

. 2.

1942 à [Adresse 4] [Adresse 4] Représentés par Me Mikaël BONTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : SA CA CONSUMER FINANCE [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée

Sur la déchéance du droit aux intérêts La prescription du moyen La banque soutient que le juge du fond ne pouvait soulever d'office le 3 avril 2024 le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts

Prétentions et moyens de M.

[Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 INTIMÉE Madame [P] [D] née le [Date naissance 2

[W] [I] né le [Date naissance 2] 1985 à BOMBAY, dont la dernière adresse connue est [Adresse 3] sans avocat constitué -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique

Prétentions de M.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de l'appelante, il convient de se référer à ses dernières écritures.

en première instance et ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où elle les estime réguliers, recevables et bien fondés. 

et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

La cour observe que sur ces points, les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance. 2.

de [Localité 1] APPELANTE Madame [F] [C] née le 10 Novembre 1980 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sébastien Habourdin, avocat

Indiquant venir aux droits de la société CA Consumer finance, la société EOS France a fait procéder le 3 mars 2021 à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions

Michel WACHTER, président de chambre et par Melle Leila ZAIT, greffier lors du prononcé. ************* EXPOSE DU LITIGE, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS Selon offre acceptée le 1er novembre

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2026 Rôle N° RG 21/14885 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIIKT Société LA SOCIETE GENERALE S.A.

La prescription est sans effet sur l'invocation d'un moyen qui tend non pas à l'octroi d'un avantage, mais seulement à mettre en échec une prétention adverse.

APPELANT **************** SA SOCIETE GENERALE CONSUMER FINANCE (SG Consumer France) Sise [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Mikaël PELAN de la SELARL LUSIS AVOCATS, avocat au barreau