rapportant des propos tenus par la directrice de l'établissement, précisant, en réponse à une question du journaliste, qu'il s'agissait de menaces claires du fait de la constitution d'une liste CGT aux élections

Elle soutient avoir fait l'objet d'une tentative de rétrogradation après qu'elle ait informé son employeur de sa candidature aux élections de délégués du personnel, que la tentative de licenciement s'inscrit

la décision du 14 février 2022 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, son compte de campagne, déposé au titre de l'élection

la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne déposé au titre de l'élection

Le mandat des membres précédemment élus par le conseil municipal prend fin dès l'élection des nouveaux membres et au plus tard dans le délai fixé au premier alinéa. ". 4.

manifeste d'appréciation ; - elle est entachée de détournement de pouvoir, le véritable but de la sanction étant de lui interdire de se présenter à nouveau contre le président lors des prochaines élections

afin d'obtenir la suspension des effets des assemblées générales des 22 novembre 2021 et 8 mars 2022 et de ceux du conseil d'administration du 15 décembre 2021 et, en conséquence, l'annulation de l'élection

règle de droit ne précise l'obligation de confirmer l'élection de domicile au cabinet de l'avocat dans les courriers adressés par les intimés à l'administration fiscale postérieurement à la lettre du

de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections.

réunies dès lors qu'elle n'a pas été avertie des conséquences de son abstention et n'a pas fait preuve d'une abstention persistante puisqu'elle a présidé le bureau de vote pour le second tour des élections

BO, préfet de la Guyane, à l'effet de signer, au titre de la vie démocratique et en matière d'élections, les actes relatifs aux élections politiques et professionnelles.

Il soutient qu'il y a urgence à rétablir les conditions de la liberté d'expression syndicale et une situation permettant son élection sans intervention de la direction de la société Stream International

Les règles relatives à l'organisation des élections au comité social et économique sont exposées aux articles L 2314-4 et suivants.

Le cabinet SEJF de Maître [U], avocat, a été désigné au titre de l'élection de domicile.

BÉZIO, président, Madame Sylvie FÉTIZON, conseiller, Madame Sylvie BORREL-ABENSUR, conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sabine MARÉVILLE, FAITS ET PROCEDURE Lors des dernières élections

collectif, motif pris du défaut de renouvellement du mandat attribué le 1er février 2007 au délégué du syndicat Force ouvrière, en l'absence de production d'une nouvelle désignation à la suite des élections

Le 25 mai 2001 une assemblée générale extraordinaire procéda à l'élection d'un nouveau conseil d'administration et, à la suite cette élection, le Président proposa une modification des statuts.

Mme C, membre du conseil municipal de la commune de D (Tarn), a refusé de remplir les fonctions d'assesseur d'un bureau de vote que le maire lui a demandé d'exercer lors des élections législatives des

; - elle ne pouvait pas être déclarée démissionnaire d'office dès lors qu'elle n'a pas été destinataire d'une convocation en vue d'accomplir les fonctions de présidente ou d'assesseure lors des élections

qui s'est tenue ce jour-là, puis l'élection des membres du bureau (dont celle du Président) qui s'est tenue le même jour, puis tendant à voir désigner un administrateur ad hoc avec pour ordre du jour