sociale au sens de l'article L. 242-1 du code de sécurité sociale ainsi que l'ensemble des cotisations de sécurité sociale versée sur la période de juin 2007 à décembre 2009, en tenant compte notamment

SUR CE, LA COUR Aux termes du deuxième alinéa de l'article L.351-1 du code de la sécurité sociale le montant de la pension de retraite versée par l'assurance-vieillesse résulte de l'application au salaire

BR-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 100 DU DOUZE MARS DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : 16/01643 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité

Et selon l'article L. 622-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, lorsqu'une personne exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée, elle est

régie par les dispositions du Livre VI, Titre 4, du code de la Sécurité Sociale, sise, [Adresse 4] à [Localité 5], prise en la personne de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

sociale ou au principe d'égalité de traitement prévu par la directive 79/7 en tant que régime non-professionnel de sécurité sociale dans la mesure ou il comprend des prestations vieillesse dues au titre

d'une pension, rente ou allocation de vieillesse servie par un régime de sécurité sociale ou par le régime des pensions civiles et militaires, ou par tout autre régime législatif ou réglementaire de retraite

présentant un caractère obligatoire au sens des articles L 351-1 et R 351-1 du code de la sécurité sociale.

Elle rappelle que le régime d'assurance vieillesse des professions libérales relève d'une organisation autonome en vertu de l'article L. 460-1 du code de la sécurité sociale et que, en tant que caisse

d'assurance-vieillesse des travailleurs non-salariés et ce, depuis le décret du 22 décembre 1954 ; - la Cour de cassation a exclu de la compétence du contentieux général de la sécurité sociale les litiges

de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, de la compétence d'attribution du tribunal des affaires de sécurité sociale devenu au 1er janvier 2019 pôle social du tribunal de grande instance.

/BVR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Juin 2007 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 06601534 APPELANTE Madame Grazyna X... épouse Y...

Public CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1] [Localité 5] non représentée a l'audience Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 2] [Localité 5] avisé - non comparant

ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 AVRIL 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER N° RG21602077 APPELANT : Monsieur [M] [C] [Adresse 1] [Localité

SUR LA DEMANDE D'AFFILIATION GRATUITE À L'ASSURANCE VIEILLESSE L'article 381-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit qu'est affilié obligatoirement à l'assurance

de liquidation ; qu'en vertu du principe d'intangibilité des pensions liquidées dans les conditions de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le montant de la pension notifiée à l'appelant

, R. 133-6 du Code de la sécurité sociale, R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, 122 du Code de procédure civile, 125 du Code de procédure civile, L. 621-1, L. 621-3 et L. 622-5 du Code de la sécurité

, en s'appuyant sur les dispositions de des articles L. 161-17 et D. 161-2-1-7 et D. 161-2-1-8 du code de la sécurité sociale.

d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière limitativement énumérée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ; - que la prestation

Selon l'article L.642-1 du code de la sécurité sociale, toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue