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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d044
18 décembre 2008
François Mitterrand 91039 EVRY représentée par Mme VEBER en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 58
Chambre du Surendettement
62c91ad0f3eafe9fcf07600d
8 juillet 2022
01855 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SSS5 DÉBITEUR : [T] [J] Mme [T] [J] C/ [32] SIP [Localité 13] [60] [48] [49] TRESORERIE [Localité 10] AMENDES TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE [58
2ème Chambre
653ca6bb83c9498318209e2d
27 octobre 2023
, cotisations d'assurance, règlements par chèques de dépenses médicales.
14e chambre
63c10a6bbf9fd47c90a13eae
12 janvier 2023
Elle soutient qu'en application des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances, il n'appartient pas à l'assureur dommages-ouvrage de garder à sa charge les sommes préfinancées, celui-ci
Pôle 2 - Chambre 2
616340357dbf94c22343cabe
25 février 2011
SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS venant aux droits de la SUISSE ASSURANCES elle même aux droits venant aux droits de LA BALOISE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 12] [Localité 10
Pôle 5 - Chambre 11
61636a8f22908a2ec611e8d9
4 février 2011
Elles sollicitent 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cad5bd3db21cbdd8c3f0
5 août 2008
publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour le 05 août 2008, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code
6253ca43bd3db21cbdd8a839
22 janvier 2008
Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son
2EME PROTECTION SOCIALE
62833c1f5a52a8057d9917ff
16 mai 2022
La lettre d'observations fait apparaître que la somme de 10 000 euros a été inscrite en comptabilité au cote 641421 « indemnités transactionnelles ».
2e Chambre
603411e07bedb901dae275ee
9 février 2017
L'appelante demande à la Cour de : * sur les fins de non recevoir : - vus les articles 122 et 125 du Code de Procédure Civile, et l'article L. 173-24 du Code des Assurances, constater et dire Monsieur
Pôle 6 - Chambre 8
6162f3ce24fee0dd3d006187
1 décembre 2011
En 1999, la société ZF Marine du groupe ZF a racheté le site de [Localité 58] à la SEE et est devenue la SA ZF Masson.
1ère Chambre
603398dc9954684db3f35bb6
16 mai 2017
économique, - la somme de 3 000 € (trois mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, LE CONDAMNE également in solidum avec la société MMA IARD Assurances Mutuelles aux dépens
6253ca9bbd3db21cbdd8b83f
27 mars 2008
Elle y ajoute à ses prétentions une réclamation de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1-2
69f44a9ecdc6046d472f2082
30 avril 2026
APPELANTE Société d'assurances mutuelles MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS DE SANTÉ FRANCAIS ( MACSF) dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Philippe CARLINI de la SELARL CARLINI
4ème Chambre
66a33c4102a12a235bae6ea8
25 juillet 2024
la fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) et prenant effet au 1er janvier 2011.
6253c8f4bd3db21cbdd86cd5
14 janvier 2004
Mme Ben Z..., citée par procès-verbal 659 du nouveau code de procédure civile n'a pas constitué.
Chambre sociale
5fdc9db6cfa5ad01db3f4dde
8 novembre 2018
de procédure civile, ainsi qu'à la délivrance de l'attestation aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D. 461-25 du code de la sécurité sociale et R.4412-58
Chambre 1-3
68e9e9ebbb2ead0a581fb09e
10 octobre 2025
défaut de prise en charge par la société Hodeva, par acte du 5 avril 2024, Mme [T] l'a assignée devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille afin d'obtenir le paiement des sommes de 58
Pôle 4 - Chambre 8
62849091498a54057d102f5a
17 mai 2022
[N] [D], prise le 6 décembre 2019, par la compagnie ABEILLE VIE était fondée en réalité non sur l'article R 113-14 du code des assurances, qui est une disposition réglementaire, mais sur le I de l'article
6253c880bd3db21cbdd85708
13 novembre 2001
La Caisse primaire d'assurance maladie du Gers a interjeté appel de cette décision.
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