pour motif économique en application des dispositions de l'article L 1222-6 du code du travail.

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret

du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail dont l'article

du code du travail () ".

Aux termes de l'article L1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233

[Y] soutient ainsi que les articles R. 3252-13 et R. 3252-6 du code du travail et les anciens articles L. 321-22 et L. 312-23 du code de la consommation s'opposent à la capitalisation des intérêts en cours

de radiation du 14 octobre 2002 n'a mis expressément aucune diligence particulière à la charge des parties comme le requiert l'article R.1452-8 du code du travail l'emportant sur les dispositions générales

qu'aux termes de l'article L. 8221-6 du code du travail, dans sa version applicable au litige : 'I. - Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution

Elle rappelle les termes de l'article L.8221-6 du code du travail et la présomption de non-salariat.

En application de l'article L 122-32-6 du Code du travail, vous percevrez une indemnité compensatrice de préavis de deux mois de salaire ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement égale au double

de procédure civile en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail.

LA CARMI-SO soulève le principe de l'unicité de l'instance énoncée à l'article R. 1452-6 du code du travail au vu du jugement rendu le 20 octobre 2008 qui lui a alloué la somme de 6.100 € à titre de dommages

de procédure civile en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail.

Elle fait valoir que l'article L.8221-6 du code du travail énumère les personnes présumées ne pas être liées par un contrat de travail lorsqu'elles effectuent une prestation pour un donneur d'ordre, la

En revanche, l'article L1226- 6 du code du travail exclut l'application des règles protectrices aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L8221-6 du code du travail, L134-1 du code de commerce et 1998 du code civil, de : - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, - confirmer

- Sur la demande subsidiaire tendant au paiement des salaires afférents à la période de protection : Selon l'article R.1452-6 du code du travail, "toutes les demandes dérivant du contrat de travail

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.