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Par une lettre du 10 juillet 2020, la société MDE a mis en demeure Lot Habitat de lui payer la somme de 64 488,90 euros hors taxes correspondant aux factures n°s 1 et 2.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b64

Appel

2 décembre 2015

procédure civile200, 00 euros, - au syndicat SUD PROTECTION SOCIALE à ses côtés . article 700 du code de procédure civile50, 00 euros ; - à Madame Maryline EE... . rappel de prime 15 % 15. 069, 64

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04482_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Vu : - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ; - le code de procédure

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f85

Appel

29 janvier 2015

sommes en capital soit 1 104, 10 au titre du solde débiteur du compte courant 5 301, 80 euros au titre du Plan 4 268, 31 euros au titre de l'utilisation 07968 000200581106 du contrat Etalys 166, 64

Source officielle

2ème CH - Section 1

6549e31fbc1a528318e09795

Appel

6 novembre 2023

l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Affaire : Société HAIR [Localité 6] Société EPI COIFF Société SERRES-COIFF Société [Localité 6] COIFF' Société LONS COIFF' Société 64

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01205_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

application littéraledu II de l'article 15 du code général des impôts à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs ; - la charge de la preuve de l'abus de droit au titre de l'article L. 64

Source officielle

Cour d'Appel

6253c98ebd3db21cbdd88a2c

Appel

5 septembre 2006

En conséquence, Condamne le Centre à payer à la CPAM des Yvelines la somme de 64 963,40 euros.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01963_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Dans ce cas, l'administration est fondée, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, à considérer qu'en stipulant l'octroi de cette soulte, les parties à l'opération d'apport

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00248_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

intérêt à agir suffisant et distinct de celui de la société Assurances Crédit Mutuel ; - la mesure d'expertise demandée est utile car, d'une part, la responsabilité de la commune de Gan et du SDIS 64

Source officielle

5ème chambre sociale PH

697366e8cdc6046d4769e270

Appel

20 janvier 2026

Ce week-end mystérieux à [Localité 50] se solde finalement par une seule nuit facturée au [66] à [Localité 64] ....Un aller simple [Localité 13]/[Localité 64] coûte sur [8] 150 euros, vous nous facturez

Source officielle

1ère Chambre

668e2561fcf93851fdd64731

Appel

9 juillet 2024

[J] à lui payer la somme de 64 644,41 euros. M.

Source officielle

Cour d'Appel

ORDONNANCE DE REFERE 10 Juillet 2012 SA ALLIANZ IARDc/SAS MECANAT PRECISION

6253cc3cbd3db21cbdd8f92a

Appel

10 juillet 2012

tribunal de commerce a condamné in solidum EUSIMETALL et son assureur ALLIANZ à payer à la SAS MECANAT une prévision de 85 148 € et la SAS MECANAT à payer à EUSIMETALL une provision d'un montant de 64

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

6163abe6379f4722fa1c51e0

Appel

17 juin 2010

d'Ivoire, correspond à une coutume ivoirienne ; que sa reconnaissance par son père dans sa déclaration de naissance en présence de deux témoins conforme aux articles 12,19 et 20 de la loi ivoirienne n°64

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd47bd3db21cbdd92d0c

Appel

12 janvier 2016

Les clients connaissaient donc le montant total de 1 672, 64 ¿.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

68105ec6f4420d4e95ca2ac2

Appel

28 avril 2025

C) Sur les demandes de la société VEEM a) Sur la somme de 64 509 euros La société VEEM sollicite la condamnation de la société Mora à lui verser la somme de 64 509 à titre de dommages et intérêts

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fdccdc6046d4747c242

Appel

14 avril 2026

au titre de l'année 2020, (en raison de la nullité de la convention de forfait 207 jours pour non adaptation de ce forfait à la surcharge de travail du salarié (sur le fondement des articles L.3121-64

Source officielle

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd8837b

Appel

20 avril 2006

Par une ordonnance du 10 juin 2004, le juge des référés a débouté la société CP EXPANSION de ses prétentions et a condamné la banque à payer à la société EURO DEPOT la somme provisionnelle de 64 468 ç

Source officielle

Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7e1

Appel

11 décembre 2007

Eric Y... et la somme de 5. 700, 64 euros à M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1fe

Appel

6 décembre 2007

X... revendique une créance de jours de RTT s' élevant à 352, 64 €, qui apparaît sur son bulletin de salaire du mois de mai 2003.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93895

Appel

4 janvier 2017

euros en majoration fixe, - année 2009 (échéance 05/ 09) : 1. 283 euros en cotisations, et 64 euros en majoration fixe, - année 2009 (échéance 08/ 09) : 1. 283 euros en cotisations, et 64 euros en majoration

Source officielle

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