L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste et préalable indemnité.

450 du code de procédure civile

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450 du code de procédure civile

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Hervé LOCU, président dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

450 du code de procédure civile

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