AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85282
7 novembre 2000
7 novembre 2000
figurant au procès-verbal de synthèse, qui peuvent se révéler relativement imprécises sur le plan de la procédure dans la mesure où cette pièce, ne répond par elle-même à aucune exigence légale ; que l'alcle
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Cour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7c3
22 février 2011
22 février 2011
Yannick Peter Allan X... né le 31 Juillet 1988 à GIVORS (69700) Chez Mme Nicole Y... ... 69220 BELLEVILLE comparant INTIMES : M.
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