janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'arrêté du 13 novembre 2006 de radiation de son client du tableau d’avancement au titre de l’année

2017, à la suite du refus opposé par le maire de Drancy à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de conseiller municipal, des factures d'honoraires d'avocat dus par la commune pour les années

suite du refus opposé par le maire de Givors à sa demande de communication d'une copie de toutes les pièces justificatives des dépenses correspondant aux frais de représentation du maire de Givors pour l'année

enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Catherine-du-Fraisse à sa demande de copie numérique des comptes administratifs 2015 et des budgets de l'année

à la suite du refus opposé par le maire de Gournay-sur-Marne à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier d'état de catastrophe naturelle sur la commune, notamment pour les années

son secrétariat le 10 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des déclarations de revenus modèle n° 2042 de son client, pour les années

courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations cadastrales relatives à l'année

suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la copie électronique des conventions signées entre la mairie et les cirques avec animaux (domestiques / sauvages), pour l’année

2017, à la suite du refus opposé par le maire de Dijon à sa demande de communication des pièces relatives aux sommes versées par le Crédit municipal de Dijon et déjà perçues par la commune, pour les années

à la suite du refus opposé par présidente de la communauté de communes Moselle et Madon à sa demande de communication du détail du poste « Fêtes et cérémonies » en dépenses et en recettes, pour les années

du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'avis du médiateur interne de la police nationale rendu à la suite de sa contestation concernant son évaluation pour l'année

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie, par voie électronique, des rapports d'activité de la commission des recours des militaires, pour les années

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des avis de taxes d'habitation et des certificats d'acquittement correspondants la concernant, pour les années

du refus opposé par le maire d'Aix-en-Provence à sa demande de communication de la liste des associations aixoises, accompagnée du montant des subventions votées par le conseil municipal au titre de l'année

à la suite du refus opposé par le Directeur du Groupe Hospitalier Nord-Vienne à sa demande de communication des documents suivants concernant les lots n° 1 « Assurance dommages aux biens et risques annexes

novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cattenom à sa demande de communication de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux déposée le 8 juin 2015, ainsi que ses annexes

refus opposé par le maire de Six-Fours-les-Plages à leur demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier de déclaration préalable de travaux portant sur l'aménagement d'une piscine et d'annexes

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des annexes