MOTIFS Sur la qualification d'accident du travail : Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

la somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'Association [1] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de

700 du code de procédure civile, demande à la cour, de réformer le jugement sur ce point et de condamner l'appelante au paiement de la somme de 3 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure

En réponse à des mesures d'instruction diligentées par la cour, le 4 mars 2022, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le service départemental d'incendie et de secours

Par acte du 29 avril 2023, Mme [Q] a, au visa de l'article 671 du code civil, assigné Mme [C] devant le tribunal de proximité de Lens afin principalement de voir ordonner à celle-ci d'arracher ou à tout

de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.

et suivants du code civil, Vu l'article liminaire et les articles L.217-3, L.217-5 et L.217-7 du code de la consommation, Vu les articles 1245 et suivants du code civil, A titre principal :

[J] et la société 5 Pointz demandent à la cour, au visa des articles 834, 835 du code procédure civile, 1217 et suivants, 1240 et suivants, 1792 et suivants du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance

[N] de l'ensemble de ses fins, demandes et prétentions, - de le condamner à lui payer la somme de 1 500€uros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

D une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Maître X, conseil de la X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette attestation n'est pas conforme, comme le souligne l'intimée, au formalisme de l'article 202 du code de procédure civile, mais n'en est pas moins pertinente au regard des autres éléments ci-avant

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

109 1-2° du code général des impôts ne s'appliquent pas ; la procédure des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales ne présentent pas les caractéristiques d'une procédure contradictoire

699 du code de procédure civile, - condamné Mme [V] [P] épouse [H] à payer à la société d'assurances mutuelle MACSF Prévoyance la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

, reçoit une indemnité calculée conformément à l'article L.1234-9 du code du travail comme suit : ' 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années jusqu'à 10 ans ' et 1/3 de mois par

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.