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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
64a7b0973bcaf505db696861
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ces éléments établissent suffisamment que le prêteur a satisfait ses obligations précontractuelles et notamment celles prévues aux articles L. 311-6, L. 311-8 et L. 311-9 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1295bbe450008b2d097
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Cette fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts par l'article L. 311-48 du même code, étant précisé qu'il incombe
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ee6d821fc8a3c655d6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.312-29 du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
68676a36ae73470041cef903
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par acte de commissaire de justice converti en procès-verbal de recherches de l'article 659 du code de procédure civile le 11 août 2023, la banque a assigné Mme [P] devant le juge des contentieux de la
Source officielleChambre civile TGI
670a1188f178dc2492b0fcca
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il résulte de l'article L. 314-10 du code de la consommation que lorsque les crédits à la consommation mentionnés à l'article L. 312-1 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94562
18 avril 2019
18 avril 2019
intérêts sur les sommes prêtées prévu par les dispositions de l'ancien article L.311- 48 du code de la consommation, qui ne vise pas les manquements du prêteur aux dispositions de l'article L.311-25-1
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4d7c3ffdb9560b08f5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielle2ème Chambre
660f94fca40f8b0008cb7507
4 avril 2024
4 avril 2024
le mode de consultation du fichier que sur le résultat, et était insuffisante à justifier du respect de l'article L. 311-9 devenu L. 312-16 du code de la consommation.
Source officielleChambre civile TGI
62833c555a52a8057d99195d
13 mai 2022
13 mai 2022
L.311-52 du code de la consommation devenu R.312-35 dispose que : [...]
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87634
8 septembre 2005
8 septembre 2005
Infraction prévue par l'article L. 317-2 OEI du Code de la route et réprimée par les articles L. 317-2, L. 224-12 du Code de la route, - fait usage de faux dans un document administratif constatant un
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df92b0d41e0057d43e59a
12 mai 2022
12 mai 2022
Au visa de l'article L. 311-31 du code de la consommation ils précisent que l'exigence d'un préjudice est propre aux demandes de dommages et intérêts et qu'ils ne sont pas tenus d'en rapporter la preuve
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709fbdf0cfe7ae188fe998
10 juillet 2025
10 juillet 2025
5°, L. 312-93 et L. 341-9 du code de la consommation).
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00637_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
6793332532b173f45a7c8d79
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L. 311-12 du code de la consommation, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l'article L. 312-21 du même code, énonce que l'emprunteur
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00424_20230214
14 février 2023
14 février 2023
-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1. () ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65b3692e8c0355000835f554
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre civile
66a33c3302a12a235bae6dde
25 juillet 2024
25 juillet 2024
l'article L 312-10 ancien du code de la consommation ne constituait pas un délai de procédure soumis aux dispositions de l'article 642 précité, le délai de reflexion de dix jours a bien été respecté,
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616258f8a2370d151415ac23
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Madame [I] fait plaider par son conseil les conclusions visées par le greffe social le 16 janvier 2013 tendant, au vu des articles L 161-3, L 161-8, L 311-5, L 342-1 et L 313-5 du code de la sécurité sociale
Source officielle2ème Chambre B
69eafd1bcdc6046d4757540a
23 avril 2026
23 avril 2026
de nationalité délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle2 e chambre civile
65af6612b6c6260008b52f8d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- dit et ordonné que cette somme ne portera pas intérêts au taux légal majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice comme énoncé à l'article L.313-3 du code
Source officiellePage 15 sur 428