[T] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais de justice : 18.

en application des articles L. 421-1 et suivants et R. 421-9 du code de l'urbanisme ; -elles ont également été méconnues en ce qu'aucune autorisation de défrichement n'a été sollicitée ; -les dispositions

L. 181-18 du code de l'environnement.

prévu par les articles 1482 et suivants du code civil, - dit n'y avoir lieu a application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - fait masse des dépens en ce compris les frais d'expertise

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 425-14 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

700 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire

E... à la somme de 4 000 EUROS en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné G... E... et C...

6 h 00 et 18 h 00.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts " L ~1.

aux termes de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales et en conséquence, prononcer la décharge totale des impositions, - dire qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 1729 A du code

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée et accompagnée de toutes les pièces justificatives

L'article L. 181-18 du même code précise le régime contentieux de l'autorisation environnementale.

L. 422-14 du code de commerce ne peuvent être opposées.

Par application des dispositions des articles L.815-13 et D.815-6 du code de la sécurité sociale, et précédemment des articles L. 815-12 et D. 815-1 du code de la sécurité sociale, les arrérages servis

1), a rejeté le surplus des conclusions présentées par les demandeurs (article 2), a rejeté les conclusions présentées par la société Parc éolien de Monsures au titre de l'article L. 181-18 du code de