37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vous n'avez ni respecté l'article 22 du règlement intérieur ni les dispositions du code de la route point 2 de l'article R422-3, dont nous vous rappelons, ci-après les dispositions : « Article 22' Les

753 du code de procédure civile, elles devaient être considérées comme abandonnées.

Par requête en omission de statuer déposée en date du 8 juin 2010 au visa des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, Mlle X... a fait valoir qu'elle avait formulé des demandes contre

Reconventionnellement, elle sollicite le paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner M. [G] aux entiers dépens d'appel.

X...demande, au visa des dispositions des articles 74 et 75 du code de procédure civile, L 451-1 du code de la sécurité sociale : - d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge de la mise

Condamner Monsieur [Z] à verser à la société OPTIONS SECURITE SECURITEAM la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°409 N° RG 17/02217 - N° Portalis DBVL-V-B7B-NZ4A M.

[B] [G] à verser à la société Saretec France la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile ainsi qu'en tous les dépens de l'instance.

450 du code de procédure civile.

Le surplus des prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejeté.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, il est équitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.

[D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, - au besoin, et toujours par application cumulée des articles 970 et 1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, enjoindre

le prévoient les articles L. 4624-1 et R. 4426-17 du code du travail.