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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
69612704cdc6046d47c28a0b
6 janvier 2026
Ainsi, en application de l'article L 1336-1 du code de la santé publique, les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert
Sociale D salle 3
6639c3ca9413110008238661
19 avril 2024
Si un doute subsiste, il profite au salarié en application de l'article L. 1235-1 du code du travail.
Cour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93551
28 septembre 2016
du code civil, les articles L1142-1, L4127-32 et R4127-33 du code de la santé publique, - vu les interventions du Docteur Laurent X... et notamment celle du 23 février 2009, - de juger que ce praticien
CHAMBRE SOCIALE B
635cc3620d69e87f74e6c04a
28 octobre 2022
La rupture du contrat de travail ne peut s'analyser que comme un licenciement pour motif personnel. 2-Sur le licenciement pour motif personnel Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail,
CHAMBRE SOCIALE C
61625c92d64a6b1f51487700
6 septembre 2013
L1232-1, 1232-2, 1331-1 et 1332-4 du code du travail - dire et juger qu'elle a fait l'objet d'un licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse - voir condamner la société Jones & Shipman à lui
Chambre 1-3
680c6dbefe1a38d696f20f5c
25 avril 2025
Le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a accueilli ses demandes après avoir rappelé les dispositions des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances, et aux motifs que : - la
Pôle 6 - Chambre 5
6163c2b71a5f0a71dc3c9122
7 janvier 2010
professionnel ; Considérant que selon l'article L1154-1 du code du travail ,en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1 de ce code, dès lors que le salarié concerné établit des
5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a56f
23 avril 2024
Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
68e9e7c31cc27cf28f909672
10 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution déloyale du contrat de travail En droit, Selon l'article L1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Pôle 6 - Chambre 6
61631220615c943a65e04384
7 décembre 2011
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y
Chambre 4-2
634a4f2bacdcd6adff75a929
14 octobre 2022
Que cette situation est constitutive d'un harcèlement moral au regard des dispositions des articles L 1152-1 , L1152-4 ET l 1154-1 du code du travail. et a rendu impossible la poursuite du contrat de travail
Chambre civile Section 1
6866151511adae0daca53217
2 juillet 2025
Selon l'article L1142-1 du code de la santé publique, « I.
Pôle 6 - Chambre 10
64a7b1f83bcaf505db696960
6 juillet 2023
Aussi, vous avez été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, dans le cadre des article L1232-2, L1232-3 et L1232-4 du code du travail, qui s'est tenu, à votre demande après
Pôle 6 - Chambre 8
64422a01d2fa6fd0f804057f
20 avril 2023
Relativement à la discrimination liée à l'état de grossesse, elle est prohibée notamment par les dispositions de l'article L1132-1 du code du travail.
6036a7db7d675f499f1db1d6
17 septembre 2015
- 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance Les intimés réclament enfin la somme de 2 500 €, en application de l'article 700 du code de procédure
6163231f3dbed56e5e2c2fc3
9 novembre 2011
du prononcé du jugement, * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné
6a0453a0cdc6046d4793a17f
5 mai 2026
Selon l'article L1132-1 du même code, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié
Pôle 3 - Chambre 1
6363685937e31b7f744449ea
2 novembre 2022
application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme
Chambre sociale 4-6
65a0f8d0383a880008fd098a
11 janvier 2024
6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique'.
3e Chambre B
61609206db7ff645d8566479
6 mars 2014
Sur le fond Aux termes de l'article L113-2 du Code des Assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque
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