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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926d2
8 septembre 2015
XX de la convention collective, 7 779, 45 ¿ en complément de l'indemnité de licenciement au titre de l'article XXII. 2 de la convention collective, 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de
Chambre Sociale
64437b9e823e6dd0f8bf8050
20 avril 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
6364bc0be405357f749eac9b
3 novembre 2022
Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, dans leur version applicable, le licenciement pour motif économique, qui par
2ème CHAMBRE CIVILE
65b35ea41d7564000872dd32
25 janvier 2024
Sur l'existence d'un état d'enclave L'article 682 du Code civil prévoit que : 'le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante
1re chambre sociale
67f753e4eb05d6bf6564da5c
9 avril 2025
En application de l'article L.1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L.1132-1, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence
6253c99dbd3db21cbdd88c99
16 janvier 2007
103du Code du Commerce, devenu articles L 133-6 du dit code, ne trouvent pas à s'appliquer et que l'article 15 PRESCRIPTION des conditions générales, faisant référence audit article, doit être déclaré
69df2546cdc6046d47484138
14 avril 2026
L'article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L 131-6 du même code.
3e chambre
64a7b25a3bcaf505db696b4d
6 juillet 2023
Elle argue que l'interdiction de donner à bail est irrémédiable en vertu de l'article L1331-22 du code de la santé publique, que d'ailleurs elle ignorait l'absence de vide sanitaire.
6253cc4cbd3db21cbdd8fb60
25 septembre 2012
-1, R.162-32-4 du code de la sécurité sociale, que les établissements concernés doivent aux termes des articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique procéder à l'analyse de leur activité
2e chambre sociale
63d22a739b3c8605deec1eee
25 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Pôle 6 - Chambre 6
64a66096bbd03a05db965412
5 juillet 2023
- sur la prescription des faits : En vertu de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un
5e Chambre
615e0e15c25a97f0381f51fd
16 octobre 2014
Aux termes de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa date ou de celle à
Ch. Sociale -Section B
5fdc732d9a071196c7936299
22 novembre 2018
SUR CE - Sur l'absence de motif économique: En application de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
9e Chambre B
6163121d615c943a65e0436c
22 mars 2012
Un deuxième avis à 15 jours n'est pas nécessaire ( article R 4624-31 du du code du travail ) Danger immédiat pour la santé et la sécurité du salarié.
60352eb151c1de592d74d82c
7 juin 2016
essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du code du travail, il en fait la proposition salariée par lettre recommandée avec accusé de réception.
2EME PROTECTION SOCIALE
65434af90147228318b91388
30 octobre 2023
L'article R 4312-42 du code de la santé publique précise que l'infirmier applique et respecte la prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, quantitative et qualitative, datée et signée.
Sociale C salle 3
689acd1a8a5703d75a66868f
11 juillet 2025
En vertu de l'article L1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier
660f94f1a40f8b0008cb736f
4 avril 2024
L'article L1331-1 du code du travail prévoit que'constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur
Chambre sociale
67ee177151255e24994fc413
2 avril 2025
Aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison notamment de son état de santé.
7ème Ch Prud'homale
63d37ae4d1bc2605de4b4c0b
26 janvier 2023
En vertu de l'article L1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement
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