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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60369cc2effee83f080a1605
24 septembre 2015
Sur le licenciement Il résulte des dispositions des articles L1231-1 et L1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et
Pôle 6 - Chambre 10
603583c73b198ea8ed33771c
6 avril 2016
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L1235-2 et L1235-5 du Code du travail avec celles de l'article L1235-3 du code du travail que, lorsque le licenciement d'un salarié de moins de
1ère chambre sociale
651fa51fc601f083189915cb
5 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de deux années complètes
Sociale C salle 2
6639c3c7941311000823860f
19 avril 2024
de l'article L3245-1 du code du travail précité.
Sociale C salle 3
63a4028b3f67e905df3d2936
21 octobre 2022
-Ordonné conformément à l'article L1235-4 du Code du travail, à l'employeur de rembourser à POLE EMPLOI les allocations chômage versées à M.
CHAMBRE SOCIALE C
61631f5a8007cf6451ddce20
2 décembre 2011
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 11/02474 BLANC C/ SARL ALYCESOFRECO APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE du 21 Mars 2011
4eme Chambre Section 1
697321f5cdc6046d47644be4
22 janvier 2026
En application de l'article L1235-3-1 du code du travail, le salarié peut prétendre à une indemnité à la charge de l'employeur ne pouvant être inférieure à 6 mois de salaire brut.
Sociale E salle 4
65cb1713474256000835c4af
26 janvier 2024
L1235-3 du code du travail que si l'intimé jouissait d'une ancienneté de plus de 21 années au sein de l'entreprise à la date de son licenciement, il a été embauché dès le 26 novembre 2020, soit moins
Chambre 4-1
66235ac1aec0e60008fe9811
En application des articles L1132-1 et L 1132-4 du code du travail, le licenciement fondé sur un des motifs discriminatoires dont celui de l'état de santé du salarié, est nul.
Chambre sociale
65aa2ba2a34ad10008581c95
18 janvier 2024
dommages-intérêts au titre du préjudice moral distinct du fait de la discrimination fondée sur l'état de santé sur le fondement de l'article L.1132-4 du code du travail ; II.
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd944f3
29 mars 2019
700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 4
5fdcdf0e5b2dac49e38fb4c2
24 octobre 2018
[S] pour ses frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile 2000 € 18.Condamner aux dépens Vu les conclusions en date du 11 septembre 2018, au soutien de ses observations
627ca8614781dc057dee7be6
11 mai 2022
[V] la somme de 208 847,28 euros (24 mois) sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail ; En tout état de cause : - Constater la nullité de la convention individuelle de forfait-jours
63d22a9b9b3c8605deec202d
25 janvier 2023
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, M.
Chambre 4 A
627f48d0551627057d32df46
3 mai 2022
700 du code de procédure civile, -débouter Mme [M] [F] de l'intégralité de ses demandes, -condamner Mme [M] [F] à lui payer la somme de 2.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile
CHAMBRE 2 SECTION 1
627218a3228a02057de6741d
28 avril 2022
[M] [F] de bonne foi en application de l'article 1134 du code civil (dans) sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 devenu l'article 1104 du même code, Vu supplémentairement l'absence de signification
Pôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee0161
24 octobre 2023
- à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail : 20.000,00 €, - à titre de dommages et intérêts
697321f0cdc6046d47644b9c
articles L1242-2 et L1242-3 du code du travail.
8ème Ch Prud'homale
64364d6c29c3df04f589a60d
11 avril 2023
Selon l'article L.4121-1 du même code, en sa rédaction applicable à la date des faits visés : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale
4eme Chambre Section 2
627f48fa551627057d32e1c1
13 mai 2022
786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant A.
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