AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
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10 avril 2025
10 avril 2025
Piscine avec margelles, dalles et ciment : NON CONFORME suivant l'article L221-1 défini par la loi 2003-9 du 3 janvier 2003 et le décret 2003-1389 Abri Batterie : sol béton, murs peints, plafond chevrons
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6a1925aecdc6046d4753b216
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28 mai 2026
28 mai 2026
L2261-4 et L2262-4 du code du travail Vu les articles L2151-1 6° et L2152-1 3° du code du travail Vu les courriers de la FFB des 20 mars 2018 à l'APNAB et du 26 juillet 2019 aux signataires de l'Accord
Source officielle