y compris les caducités et irrecevabilités prévues aux articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, si le président de chambre saisie n'a pas statué en la matière.

L. 623-1 du code de commerce.

L631-8 du code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

622-7 du code de commerce.

[D] à payer aux époux [O], la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[D], en paiement au visa de l'article L651-2 du code de commerce, d'une somme de 133.384,31 euros au titre de l'insuffisance d'actif, en invoquant l'absence de déclaration de la cessation des paiements

L225-48 du code de commerce.

. 623-1 du code de commerce.

- dire qu'en application de l'article L643-7 du code du commerce le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels.

Aussi, la faute prévue par l'article L 652-1 3° du code de commerce est-elle caractérisée.

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L650-1 du Code de commerce; Vu l'ordonnance de clôture du 26 juin 2014 ; Référence étant faite au jugement entrepris pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, il suffit de rappeler

Ce dernier a introduit une action contre les dirigeants sur le fondement de l'article L. 651-2 du Code de Commerce, mais celle-ci a été rejetée par un jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date

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