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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
62ecb2ee2a8cf5e2e9b21e13
4 août 2022
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 8
65aa2a9aa34ad10008581c11
18 janvier 2024
Selon l'article L. 2143-17 du code du travail, 'les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.
19e chambre
5fd94b23cc6841330de47103
4 mars 2020
- rappelé que la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par les articles R1454-14 et 15 du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire calculés
Pôle 5 - Chambre 1
63d0d62681a7b805de12b6c4
18 janvier 2023
européenne des droits de l'homme Vu les articles 496, 497, 501, 562, 564 et 565 du code de procédure civile ; Vu l'article 17 du code de procédure civile ; Vu l'article R153-5 du code de commerce
6360caa33c369c7f7499706f
27 octobre 2022
Statuant à nouveau, A titre principal : De commettre tels conseillers rapporteurs qu'il plaira au conseil, avec pour mission de (Article R1454-1 Code du travail): - procéder au réétalonnage en déterminant
Chambre Commerciale
6868b51b9508abe851204630
3 juillet 2025
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 2 décembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, des articles 1134 et suivant anciens du code
Chambre 4-1
653ca5d083c9498318209bc5
27 octobre 2023
[U] à verser à la société Certicall une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société Certicall soutient: - que la demande de M.
62c7cae0cb8dca058e3e7e60
7 juillet 2022
R 4624-45 du code du travail, d'autant que la référence à l'article L 1226-2 du code du travail ne figure que dans l'avis donné lors de la visite à la demande du 20 avril 2018 et qu'elle n'a été faite
643a4260d83dbd04f5fb2949
14 avril 2023
Mme [J] demande le rejet de ce moyen d'irrecevabilité, au motif que le présent litige est encore soumis au principe de l'unicité de l'instance prévu aux articles R1452-6 et 7 du code du travail, dispositions
7ème Ch Prud'homale
6528dfcbaaebb88318fda867
12 octobre 2023
700 du code de procédure civile ; - Dépens comme de droit
Pôle 6 - Chambre 6
60326fcdb534baa437bd7d08
31 janvier 2018
Mais selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie d'alléguer et de prouver les faits propres à fonder leurs prétentions.
Chambre Sociale
64c9f2d3be9373d969ac44ff
20 juillet 2023
R1454-28 du Code du travai; - A rejeté la demande reconventionnelle du défendeur formée par l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - A débouté les parties de leurs autres
Chambre sociale
677f67b58c38f76f783033ed
8 janvier 2025
visa de l'article R1452-6 du code du travail, de juger que l'action de la Société Total se heurte à l'autorité de chose jugée 1355 du code civil, de débouter la SAS Total de ses demandes, fins et conclusions
Ch. Sociale -Section B
6312f05bef56904f13d44d67
1 septembre 2022
R1451-1 du code du travail et 70 du code de procédure civile ; Si par extraordinaire Madame [D] [P] était jugée comme ayant la qualité de co-employeur ou d'employeur de Madame [W] [M], réformer la
9e Chambre C
5fdd682528784f111b05fee2
14 septembre 2018
de procédure civile, Vu les articles du L1226-10, Ll226-4, Ll226-10, R 4624-25 du code du travail, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A TITRE LIMINAIRE : Vu l'article 386 du code
Chambre 4-3
627f4854551627057d32de26
13 mai 2022
R1454-28 du code du travail Toutes les condamnations bénéficieront de la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil.
5fe1fa33a4ec9702dacfc0ed
16 décembre 2020
1154 du code civil; - condamner la société Sedifrais Montsoult Logistic à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Sedifrais
Ch. Sociale -Section A
5fd98129571870701dd092fc
21 janvier 2020
La moyenne des 3 derniers mois de salaires est égale à 2.195 euros (article R1454-28 du Code du travail). L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 septembre 2019.
Cour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9191c
8 juillet 2014
DEBOUTE la SA TRANSPORTS KOCH de sa demande faite au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile.
Chambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112af
23 janvier 2025
R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R1454-14 dans la limite de neuf mois de salaires et fixe pour
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