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à l'article R624-11 du code de commerce, le créancier adressera au greffier du tribunal une expédition de la décision rendue, dit que le greffier du tribunal portera cette décision sur l'état des créances

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8e Chambre C

616260308672d229b8816318

Appel

11 octobre 2012

Elle considère que les dispositions des articles L622 - 24 et R622-2 du code du commerce relatives aux déclarations de créances non encore chiffrées, lesquelles doivent être déclarées sur la base d'une

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12e chambre

635b7222b201587f74be0468

Appel

27 octobre 2022

L'article L624-2 du code de commerce prévoit qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est

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2ème chambre

67908995a212a19f662df61e

Appel

21 janvier 2025

R661-3 du Code de commerce, L661-6 1° du Code de commerce, 31 et suivants du Code de procédure civile, 122, 145, 538, 905 et 700 du Code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal

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8e Chambre A

6162e4f37797cdb2f7583cea

Appel

5 juillet 2012

[G], de nationalité néerlandaise et domicilié aux Pays-Bas, bénéficiait, en application de l'article R622-24 du code de commerce, d'un délai de 4 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture

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3ème Chambre Commerciale

6811b1cbf1c2315e26d1a090

Appel

29 avril 2025

[T] à payer la somme de 1.000 euros à l'Urssaf de Bretagne au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit qu'en application de l'article R661-7 du code de commerce, la

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Chambre commerciale 3-2

67874f17d61a5c2f4aa36548

Appel

14 janvier 2025

Elle rappelle que la cour européenne des droits de l'homme a pu enrichir les obligations imposées par l'article 458 du code de procédure civile et l'article L. 641-1 alinéa 3 du code de commerce, au regard

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Pôle 5 - Chambre 8

6778cf0151d7dea0bca2b449

Appel

3 janvier 2025

En application de l'article L653-1, II du code de commerce les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture d'une procédure de redressement

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CHAMBRE SOCIALE C

6162b2534abc2618d50e0583

Appel

29 mars 2013

de l'Industrie et de l'Artisanat de [Localité 11] [Localité 10] s'étant déroulées le mardi 24 mars 2009; Que le conseil de perfectionnement est institué en application des articles L6232-3 et R6233-

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Pôle 5 - Chambre 8

6034be4d8a795ba9932ae932

Appel

4 octobre 2016

L 642-12 alinéa 1 du code de commerce et dit que le prix de chacun des actifs est fixé et affecté conformément aux prévisions de l'offre.

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3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfcccdf

Appel

4 juillet 2023

R 653-3 du code de commerce la présente décision sera notifiée au procureur de la république à la diligence du greffier et fera l'objet des mesures de publicité prévues par les articles R621-8 du code

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Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91eaa

Appel

2 juillet 2014

121-2, et 131-40 à 131-44-1, R625-2, R625-5 du code pénal Gianluca Z... est prévenu : 1) D'avoir à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, le 4 août 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non

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Chambre 3-2

642fb554cece1704f5747337

Appel

6 avril 2023

L. 640-1 du code de commerce puisque ce dernier n'exerçait plus son activité d'avocat au sein du barreau de Nice dans lequel il était inscrit.

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Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8dec3

Appel

25 mai 2011

L 622-26 et R622-24 du code de commerce, expirant le 1er octobre 2008.

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Chambre 3-2

68fb978611af6ba0065f4453

Appel

23 octobre 2025

L621-47 du code de commerce».

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Chambre commerciale

69e06ed7cdc6046d4768c637

Appel

15 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L.641-13 du code de commerce aux créances fiscales : L'article L. 622-17 I du code de commerce dispose que les créances nées régulièrement après

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5ème Chambre

68f07d9ebfd83326c706379f

Appel

15 octobre 2025

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : réputé contradictoire rendu par mise à disposition publique au greffe le 15 Octobre 2025, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa

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1ère Chambre

65b35f0f1d7564000872dd5d

Appel

25 janvier 2024

Le juge commissaire a, par application de l'article R624-4 du Code de Commerce, convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception, la SARL MP REZEAU afin qu'il soit statué sur la contestation de

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Chambre 3-2

64a7af163bcaf505db696292

Appel

6 juillet 2023

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L653-5 du code de commerce que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre

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Pôle 5 - Chambre 8

62736aada58162057dac679e

Appel

26 avril 2022

563 et 565 du code de procédure civile et l'article L631-20-1 du code de commerce, par substitution de motifs, confirmer le jugement entrepris et dire que les dépens seront employés en frais privilégiés

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