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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892f6
3 décembre 2007
3 décembre 2007
représentée par Me Séverine BEAUMEL, avocat Débats : le 19 novembre 2007 en chambre du conseil où Michelle FONTAINE, Présidente de Chambre, a présenté son rapport, A l'issue des débats, le Président
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Cour d'Appel
6253cb2dbd3db21cbdd8d06a
27 novembre 2008
27 novembre 2008
VIMONT, avoués assisté de Me Estelle BEAUPERE-MOUTOU, avocat APPELANT d''un jugement du Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d''AGEN, décision attaquée en date du 22 Janvier
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