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A cette fin, ils notifient leur opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales.

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a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fauville-en-Caux à sa demande de copie

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aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie

courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Seine-Maritime à sa demande de copie

ARRÊT AU FOND DU 03 OCTOBRE 2024 N° 2024 / 226 Rôle N° RG 20/00392 N° Portalis DBVB-V-B7E-BFNFA SCI DANITA C/ SARL BATI-PEINTURE GAGGIOLI Copie

AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Danielle ROBERT Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de

PROVENCE ALU PVC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-alexandre COSTANTINI Me Sandie CASTAGNON Décision déférée à la Cour :

Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 25 JANVIER 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 23/06278 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLHVN [P] [Y] C/ Compagnie d'assurance MUTUELLE DES MOTARDS Copie

NTM ALU Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandre MAGAUD Me Isabelle FICI Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du TJ

[Localité 2] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Agnès ERMENEUX - Me Elie MUSACCHIA Décision déférée à la Cour : Arrêt par le Cour de Cassation

RENOSOLVAR Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Emilie COMYN Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

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