de la SCP MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, postulant Représentée par Maître Catherine CIBOT-DEGOMMIER, avocat plaidant au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 mai 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Bolteau-Serre, président et Anaïs Millescamps,

judiciaire de Bayonne, Nous, Véronique GIMENO, Vice-Présidente placée, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Pau en date du 18 décembre 2023, assistée de Catherine

dont le siège social est Rue du Professeur Lavignolle-BA 4 BP 189 33042 BORDEAUX CEDEX défaillant bien que régulièrement convoqué EDF GDF dont le siège social est BP 27 17053 LA ROCHELLE

Marie-Adeline-Mandataire liquidateur de la SAS MBC IMMOBILIER ... 17300 ROCHEFORT Représentée par Me Xavier DEMAISON, avocat au barreau de LA ROCHELLE CGEA DE BORDEAUX Les Bureaux du Parc Avenue

N° RG 22/01541 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCLE COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 18 JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00005 Président du tribunal judiciaire de

La Cour était composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Anne CHALBOS, Conseiller qui en ont délibéré.

d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société civile GMM N° SIRET : 424 152 486 [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE

La Cour était composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Anne CHALBOS, Conseiller qui en ont délibéré.

02 SEPTEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine

INTIMÉE La SA GPA IARD, dont le siège est 7 boulevard Haussmann- 75447 PARIS CEDEX 09 représentée par la SCP COHEN- GUEDJ, avoués à la Cour ayant Me Christophe JOUTEAUX avocat au barreau de La Rochelle

DE LA GARE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social '[Adresse 8]' [Localité 4] Représentée par Me Nathalie ROUXEL-CHEVROLLIER de la SELARL ROUXEL-CHEVROLLIER

le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Catherine

[W] [R] [U] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Laura Mahieu, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assistés de Me Marc Rouxel

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02272 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HEGU Décision déférée à la Cour : jugement du 05 septembre 2024 rendu par le Tribunal Judiciaire de la Rochelle

[S] [V] aux entiers dépens, distraits au profit de Me Catherine Chantelot, Avocat, sur son affirmation de droit. À l'appui de ses prétentions, la SA Banque postale explique que M.

né le 22 Mars 1972 à LA ROCHELLE (17000) de nationalité Française ... 17620 ECHILLAIS Comparant Assisté de Me Claudy VALIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE COMPOSITION DE LA COUR :

[Adresse 2] [Localité 7] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/008334 du 09/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) Représentés par Me François ROUXEL