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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163504

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

sociale personnel communal, évènements exceptionnels » ; 3) les fichiers sous format excel comprenant : a) l'effectif du personnel au 1er janvier 2016 mis à jour à ce jour ; b) le nom et prénom de chaque

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164022

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

mois de l'année 2015 ; 3) le nombre d'heures de personnel de restauration le mercredi pour chaque mois de l'année 2015 ainsi que le taux horaire chargé ; 4) le nombre d'heures de personnel de ménage

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CA

1ere Chambre

5fd9111d3a0807ab3018183e

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

en réparation du préjudice subi, ainsi que 5.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Avis

CADA:20163904

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

le maire de Vauxaillon à sa demande de communication des documents suivants : 1) concernant le compte administratif de 2015 : a) l'état des dépenses et recettes de fonctionnement détaillées (par chapitre

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca5746a870131f5655d9ac

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

[E] et Mme [Z] à leur payer la somme provisionnelle de 500 euros chacun au titre du préjudice de jouissance ; - condamné M. [E] et Mme [Z] à payer à M.

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CA

Avis

CADA:20165019

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

détaillée et complète l'ensemble des opérations du budget d'assainissement de la commune entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 ; 3) les comptes de gestion du trésorier visant l'exercice 2015 pour chacun

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Sociale B salle 3

5fd96c770e9f0258a52e585a

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

journaux aux clients désignés par la SARL DEJA JEAN-MICHEL étaient quotidiennement définis par celle-ci sans possibilité d'y déroger -il était payé sur la base d'un forfait journalier de sorte que chaque

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd983e759a539735641589e

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Cette convention de réservation était conclue par l'intermédiaire de la SARL Fiscalité, qui faisait souscrire à Mme [Q] [M], le même jour, une convention appelée «charte qualité» prévoyant sa rémunération

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Pôle 4 - Chambre 2

69d73dabcdc6046d479ba6fa

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le lot 102 sis au rez-de-chaussée ne pourra être utilisé qu'en tant que bureaux'. (article 2, relatif à la désignation et affectation de l'immeuble).

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Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb39

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

[O] et de Mme [W], doit être appréciée à la lumière de la totalité des engagements souscrits par chacun d'eux, lesquels s'élèvent à la somme totale de 325.350 euros pour chacun d'eux, Juger que l'engagement

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13e chambre

5fd8755f0eec2ab711cf1b8f

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

[N], la société FG Industries a notifié à l'UBAF la cession à hauteur de 114 670,45 euros du produit de chacun des deux crédits documentaires en faveur de la société Scoa, selon l'article 39 des RUU 600

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Chambre 3-1

6a0ffc98cdc6046d478a9a14

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] à verser, chacun, à M.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a76b5cdc6046d477507e1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

celle-ci à gauche ; La présence des 7 grilles alignées les unes à côté des autres au sein de chaque rangée, séparées ; Chaque grille est composée de trois colonnes et quatre lignes, l'unique chiffre

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Avis

CADA:20193386

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants concernant chacun

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Avis

CADA:20161039

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

le 9 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Orsay à leur demande de copie du dossier voirie relatif à l'avenue du Maréchal Joffre, comportant notamment : 1) la caractérisation de la chaussée

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14e chambre

5fca622cc359d14a0a2bcdd6

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

dommages-intérêts pour procédure abusive, - dit que les demandes de garantie sont devenues sans objet, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque

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Conseil

CADA:20163577

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un élu, de la proposition indicative de refinancement d'un emprunt classé hors charte

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Avis

CADA:20172282

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'extrait du plan cadastral pour l'année 1958 de la commune de Wissembourg, indiquant l'emplacement de chacune

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Avis

CADA:20165693

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016 à la suite du refus opposé par le maire de la Chapelle-Saint-Mesmin

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Conseil

CADA:20103989

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

examiné dans sa séance du 14 octobre 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la grand-mère paternelle, du dossier médical d'une enfant dont les deux parents, mineurs, vivent chacun

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