conseil relative au caractère communicable, à un conseiller municipal, du rapport définitif de diagnostic de l'organisation, du fonctionnement et des finances du conservatoire municipal de musique et de danse

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Tours plus à sa demande de copie de la délibération en date

Un document signé par le président de l'association intitulé «'convention joueur'» daté du 1er décembre 2013 a été remis à M. [A]. Les relations entre le club et M.

administrative paritaire envoyée par le maire de Mireval-Lauragais, l'avis de cette commission, l'arrêté de mise en disponibilité pour la période du 26 juillet 2005 au 27 juillet 2008, précisant sa date

25 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Bas-Rhin à sa demande de communication de la lettre de dénonciation adressée par la voisine de sa cliente en date

l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) la copie de sa demande (par lettre du 8 janvier 2019) de communication de la décision rendue à la suite de son recours gracieux (en date

refus opposé par le président de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants visés dans l'avis émis par la commission en date

La cour d'appel a statué dans cette dernière instance par un arrêt daté du 29 juillet 2021.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Pertuis à sa demande de copie du courrier du maire en date

le 11 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du titre exécutoire fondant la saisie administrative à tiers détenteur en date

général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la liste des agents assignés et requis pour le service minimum dans le cadre du mouvement de grève en cours à la date

son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par président de la communauté de communes de la Haute Moselotte à sa demande de copie de l'étude intitulée « projet d'investissement H3C » datée

opposé par le maire de Fougaron à sa demande de communication de documents relatifs au projet AFP : 1) les surfaces détenues par la commune à l'intérieur du périmètre prédéfini de ce projet ; 2) les dates

Ministère de la Justice — Copie de la décision de sanction en date du 15 novembre 2018 et du dossier disciplinaire afférent, concernant son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré.

le président du conseil départemental du Vaucluse à sa demande de communication de la liste nominative de l'ensemble des agents non titulaires employés par le département au 1er juillet 2015, avec la date

du refus opposé par le maire de Laudun-l'Ardoise à sa demande de communication de la promesse d'échange de parcelles entre Monsieur X et la commune visée dans la délibération du conseil municipal en date

sa demande de communication de la convention de subventionnement conclue avec le Syndicat mixte intercommunal de l'Oise des classes d'environnement (SMIOCE), passée sur la base d'une délibération en date

à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Gironde à sa demande de communication du jugement du tribunal de grande instance, saisie des rémunérations, en date