période où Madame Y... était sous le coup d'un choc émotif, renouvelé par la réitération des envois de lettres et de communications téléphoniques véritables agressions de nature à la plonger dans un désarroi

INTIME - [S] [O] Représenté par Me Stéphanie BOISSIERE, avocat au barreau de BREST -------------------------------------------------------------------------- OCME 58 Nous, Anne-Laure DELACOUR

STIERLEN de la SELARL CARABIN-STIERLEN AVOCATS, avocat au barreau de RENNES -------------------------------------------------------------------------- OCME n°55 Nous, Anne-Laure DELACOUR

La seule phrase du rapport concernant les désordres fait état d'un « phénomène de condensation [qui] s'est développé dans l'appartement de Mme [N] ».

LOC IMMO [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de Toulouse S.A.S.

Sur la responsabilité des désordres le tribunal retient qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire que les désordres affectant le local privatif de [N] [M] résultent d'un défaut d'entretien d'une

AJJB CONFIRMATION Grosse délivrée le 7 avril 2023 à Me DELECROIX, Me FRECHIN Ccc à Pôle Emploi le 7 avril 2023 REPUBLIQUE FRANCAISE

avocat au barreau de PARIS Appelant Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé D'[Localité 3] représenté par Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI LOMBARD - SEMELAIGNE -DUPUY-DELCROIX

plaidant Appelant Etablissement Public MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D'[Localité 3] représenté par Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère de la mise en état de la 8ème Chambre Prud'homale, assistée de Monsieur Philippe RENAULT, Greffier, lors des débats et du prononcé.

[U] [F], Entendu Maître Sarah GIBERGUES, avocate au barreau de Paris, substituant Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocate au barreau de Paris, représentant l'Agent Judiciaire

19/50948 APPELANTE LA VILLE DE [Localité 6] prise en la personne de Madame le Maire de [Localité 6], Madame [U] [P] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée par Me Fabienne DELECROIX

épouse [F] Représentée par Me Ronan TIGREAT, avocat au barreau de BREST -------------------------------------------------------------------------- [2] 82 Nous, Anne-Laure DELACOUR

PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 15 OCTOBRE 2025 Le 15 Octobre 2025, date indiquée à l'issue des débats du 11 septembre précédent Madame Anne-Laure DELACOUR

DANS L'AFFAIRE ENTRE : Mademoiselle [S] [F] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 5] [Adresse 4] [Adresse 4] non comparante en la présence de Me Maylis DELACROIX substituant Me Louise

- Pour le désordre 36.1 - fixer la part contributive de la société Ecodiag-Groupe Nox dans la survenance de ce désordre dans la limite de 10%.

Localité 6], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 6], Mme [T] [D], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentée et assistée par Me Fabienne DELECROIX

de l'ASSOCIATION DELECROIX GUBLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R229 INTIMEE S.A.S.

de l'ASSOCIATION DELECROIX GUBLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R229 INTIMEE S.A.S.

audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131 Substitué à l'audience par Me Fabienne DELECROIX