[W], son ancien dirigeant, a été assigné devant ce tribunal en vue de sanctions personnelles, à la suite d'une requête du ministère public.

Le Iiquidateur, a transmis le 23 février 2021 au procureur de la République de Toulouse un rapport par lequel il sollicite le prononcé d'une sanction personnelle à l'encontre du dirigeant.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L653-5 du même code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un

Réponse de la cour Aux termes des articles L.653-4, L.653-5 et L.653-8 du code de commerce, est sanctionné de la faillite personnelle du dirigeant de droit d'une personne morale, le fait: - d'avoir

[I] afin de voir prononcer à son encontre les sanctions personnelles prévues aux articles L. 653-3 1, L. 653-5 6° et L. 653-8 du code de commerce aux motifs de l'absence de déclaration de la cessation

D'autre part, dans le cadre de fonctionnement du compte courant, la Banque Populaire du Midi accordait à la société une autorisation de découvert de 30.000 francs, un encours de carte bancaire de 100.000

Les premiers juges ont motivé que 'le juge-commissaire dans son rapport du 16 janvier 2017 a fait droit à la demande de sanctions de la SELARL X...'.

personnelle et aux autres mesures d'interdiction sont applicables aux personnes physiques, dirigeant de droit ou de fait de personnes morales.

Pour s'opposer aux demandes de la salariée, l'employeur fait valoir que : - c'est la convention tripartite signée entre l'employeur, le salarié et l'Etat ou le Conseil général, qui détermine et définit

Pour s'opposer aux demandes de la salariée, l'employeur fait valoir que : - c'est la convention individuelle qui détermine et définit les modalités de la formation, les actions de formation et l'étendue

intérêt personnel ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise

morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, peut être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement

leur égard, subsidiairement en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle, devant le tribunal de commerce de Nîmes.

demandes, ' condamne la SAS Provence maintenance services aux entiers dépens.

Pour s'opposer aux demandes de la salariée, l'employeur fait valoir que : - c'est la convention tripartite signée entre l'employeur, le salarié et l'Etat ou le Conseil général, qui détermine et définit

Sur ce L'article L 653-5 dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après: 6° Avoir

Par requête du 25 février 2017, le ministère public a sollicité le prononcé d'une sanction personnelle à l'égard de M.

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

Selon l'article L 653-4 du code de commerce, "le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits

[I] a commis des fautes de gestion à l'origine du passif de l'entreprise, -compte tenu du passif important, il est justifié de prononcer contre lui une mesure de faillite personnelle de 15 ans et de le