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415 résultats pour « Demande en décharge ou en réduction des droits de douane à l'importation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01503_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

E... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d’impôt sur le revenu et de contributions sur les hauts revenus qui leur ont été

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00698_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Capta Formas LDA a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01937_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Smyrinvest a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03484_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par un jugement n° 1502735,1700024,1700025 du 25 octobre 2017, le tribunal administratif de Rennes a déchargé la SAS Financière des Eparses, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

627218a3228a02057de6741d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

, - déclarer irrecevable et mal fondée la demande de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00894_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Lease Immo, représentée par la SELAS LetA, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge des impositions demeurant

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02649_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Trouw France a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge en droits et

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01673_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". 13.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00015_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Calitex a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00944_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle auxquelles elle a

Source officielle
CA

3ème chambre

62624890b1a50c277d4c5cf3

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

être précédée d'une réclamation préalable gracieuse devant le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects, et ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de 2 mois de cette demande (R 281-4 du LPF

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA05290_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, et un mémoire récapitulatif, enregistré le 24 octobre 2024, la SAS TD Synnex France, représentée par Me Hasday, demande à

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02992_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, saisie à la demande de la société, s'est déclarée incompétente par un avis du 27 juin 2019.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02648_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Nutreco France a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge en droits et pénalités des

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162a742f901d4f689722e87

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

demande de sursis à paiement.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

62e226af3de91be2e9f7eac9

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

, l'a déboutée de ses demandes et a rejeté les demandes d'indemnité de procédure.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02885_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, la société Billard 83, représentée par Me Mezouar, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60366f0fee908e0ffeaa59bf

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Par avis de mise en recouvrement du 23 septembre 2013 il a été demandé aux époux [B] paiement d'un supplément de droits de 35 739 € assorti d'intérêts de retard à hauteur de 4 867 €.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01412_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

La société fait appel du jugement du 28 avril 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande de décharge de ces impositions. Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162a742f901d4f689722e86

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

demande de sursis à paiement.

Source officielle

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