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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
E... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d’impôt sur le revenu et de contributions sur les hauts revenus qui leur ont été
7ème chambre
DCA_23PA00698_20250327
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Capta Formas LDA a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01937_20240711
11 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Smyrinvest a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels
1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
Par un jugement n° 1502735,1700024,1700025 du 25 octobre 2017, le tribunal administratif de Rennes a déchargé la SAS Financière des Eparses, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt
CHAMBRE 2 SECTION 1
627218a3228a02057de6741d
28 avril 2022
, - déclarer irrecevable et mal fondée la demande de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00894_20230126
26 janvier 2023
Lease Immo, représentée par la SELAS LetA, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge des impositions demeurant
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02649_20220531
31 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Trouw France a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge en droits et
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01673_20231221
21 décembre 2023
et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". 13.
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Calitex a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations
DCA_21DA00944_20230209
9 février 2023
prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle auxquelles elle a
3ème chambre
62624890b1a50c277d4c5cf3
21 avril 2022
être précédée d'une réclamation préalable gracieuse devant le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects, et ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de 2 mois de cette demande (R 281-4 du LPF
Juge des référés
ORCA_23PA05290_20241213
13 décembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, et un mémoire récapitulatif, enregistré le 24 octobre 2024, la SAS TD Synnex France, représentée par Me Hasday, demande à
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02992_20241008
8 octobre 2024
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, saisie à la demande de la société, s'est déclarée incompétente par un avis du 27 juin 2019.
DCA_21DA02648_20220531
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Nutreco France a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge en droits et pénalités des
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162a742f901d4f689722e87
16 mai 2013
demande de sursis à paiement.
Sociale B salle 3
62e226af3de91be2e9f7eac9
8 juillet 2022
, l'a déboutée de ses demandes et a rejeté les demandes d'indemnité de procédure.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02885_20250724
24 juillet 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, la société Billard 83, représentée par Me Mezouar, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
60366f0fee908e0ffeaa59bf
22 octobre 2015
Par avis de mise en recouvrement du 23 septembre 2013 il a été demandé aux époux [B] paiement d'un supplément de droits de 35 739 € assorti d'intérêts de retard à hauteur de 4 867 €.
3ème Chambre
DCA_23VE01412_20260220
20 février 2026
La société fait appel du jugement du 28 avril 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande de décharge de ces impositions. Sur la régularité du jugement : 2.
6162a742f901d4f689722e86
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