-L'absence de plan de continuation : Au terme de près d'un an de redressement judiciaire, la SAS HÔTELIÈRE RIVNAC est dans l'incapacité de présenter un plan de continuation.

De même, le tribunal a relevé que le redressement judiciaire de la Sarl menuiserie de Tahiti alu design avait été prononcé le 12 mars 2018, soit postérieurement au délai d'exécution des travaux.

commissaire à l'exécution du plan.

Cette analys est erronée car le grief n'est pas incompatible avec l'adoption d'un plan de redressement par jugement du 03 juillet 2019, celui-ci n'ayant pu, à l'évidence, qu'avoir été établi sur la base

Par jugement du 10 juillet 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a rejeté le plan de redressement du débiteur, prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de

Le CGEA de Marseille a conclu à sa mise hors de cause, la société étant de nouveau in bonis, à la suite d'un plan de redressement.

Le 7 septembre 2018 un plan de redressement a été adopté et Me [U] [F] a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

('CMR 3"), a été placée en redressement judiciaire par jugement du 31 octobre 2005, suivi d'un jugement du 19 septembre 2006 arrêtant le plan de cession au profit de la S.A.

Elle fait valoir que la demande de report de la date de cessation des paiements est irrecevable car présentée plus d'un an après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire.

P..., es qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement [...] [...]

de la caution devait être suspendue jusqu'à l'adoption du plan de redressement.

VAG FINANCEMENT pour voir dire et juger, en présence de Maître HAMMAMOUCHE, ès-qualités de commissaire à l'exécution de son plan de redressement, qu'elles ont provoqué son dépôt de bilan dans des conditions

septembre 2005 et mars 2006 ; - ni la communication au tribunal de commerce de fausses informations, la juridiction ayant homologué le plan de redressement, et Maître [U] n'ayant pas contesté ce plan

que le redressement manifestement impossible de l'entreprise n'est pas caractérisé et par conséquent, - Rejeter la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation et les

que postérieurement au jugement dont appel, a été adopté le plan de continuation de la société par la cession, - qu'en vertu du principe de co-titularité de l'action résultant de l'article L 621-110 du

La SAS [2] a été placée en redressement judiciaire par jugement du 17 mai 2023 et la procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 20 juillet 2023.

IMPERIAL TOURS,..., 94130 NOGENT-SUR-MARNE, représenté par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour, Maître Jean Pierre Y..., Pris en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de de

Demeurant ... 59140 DUNKERQUE Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assisté de Me Jean-Claude CARLIER, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉE SA ELECTRICITE DE FRANCE établissement

Demeurant ... 59140 DUNKERQUE Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assisté de Me Jean-Claude CARLIER, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉE SA ELECTRICITE DE FRANCE établissement

le 18 juillet 2001 reprenant l'intégralité des pénalités postérieures au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de M.