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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
6870a4ba05f84751fcf0f5b3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
HEYOKA, prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Hermien VAN DER
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02182_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’arrêté par lequel l’autorité préfectorale accorde une dérogation sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de l’environnement constitue une décision administrative individuelle qui déroge aux règles
Source officielle12e chambre
6349008863d497adffda435e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
payer à la société Swissbiolab la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance et de l'instance de premier degré
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a7b
30 octobre 1997
30 octobre 1997
prévoit que le congé doit être impérativement donné par acte extra-judiciaire ; qu'il suit de là que, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge et à ce que soutient l'intimée, les parties ne peuvent déroger
Source officielle2ème Chambre
ésentés par la SELARL LIVET, avocat au barreau d'ALBERTVILLEc/Intimés
627df7b30d41e0057d43e2fe
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur la recevabilité de l'appel interjeté par les époux [K] L'article 542 du code de procédure civile énonce que 'L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6ab
23 avril 2024
23 avril 2024
terrorisme qui ne peuvent donner lieu à des actions en responsabilité civile contre la banque - que lorsque l'ordre émane du titulaire du compte, le banquier n'est pas tenu de contrôler la nature et le degré
Source officielleCour d'Appel
6253c87abd3db21cbdd85609
12 mars 2001
12 mars 2001
de faire juger pour la première fois en cause d'appel les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait doit être interprétée strictement puisqu'elle déroge
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03653_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01155_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par dérogation à ces dispositions, l'article L. 4124-2 du code de la santé publique prévoit, s'agissant des " médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ", qu'ils " ne peuvent
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de dérogation à l'interdiction de porter atteinte à des espèces protégées : 64.
Source officielleChambre sociale
653b592b502b828318c4e3bf
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aucun manquement ne peut donc être retenu à l'égard de la SAS 3ème DEGRÉ à ce titre.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00266_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
à eux seuls de rejeter la demande de dérogation. 21.
Source officielleChambre Commerciale
6319879751eeae4f1309d368
7 septembre 2022
7 septembre 2022
et Groupama aux dépens de première instance ; - débouter Groupama et la SAS John Deere de l'ensemble de leurs demandes contraires ou plus amples ; - y ajoutant, débouter la SAS John Deere et Groupama
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02155_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
déterminées par le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans les établissements publics d'enseignement du second degré
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03118_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
:/ (…) / - nombre et sexe des spécimens sur lesquels porte la dérogation (…) ». 16.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
64a7b1dd3bcaf505db6968ba
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur la dérogation au principe du contradictoire Le juge, saisi sur requête, doit rechercher si la mesure sollicitée exige une dérogation au principe de la contradiction.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de dérogation à l'interdiction de porter atteinte à des espèces protégées : 58.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6684eb06a0de54ff609f7fd2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de la locataire ; condamné la société 42 degrés à payer à M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03726_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de mettre en demeure la société IF Allondon de déposer un dossier de demande de dérogation
Source officielleChambre de la Proximité
6a19201fcdc6046d4752a928
28 mai 2026
28 mai 2026
Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés , 10. donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation).
Source officiellePage 15 sur 1847