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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

érieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE01555_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il a donc condamné le défendeur à verser des dommages et intérêts au demandeur, tout en précisant les modalités de calcul de cette indemnisation.

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd917df

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

SUR CE, LA COUR Considérant qu'à la demande des parties la Cour donnera acte du protocole d'accord transactionnel, dont un exemplaire demeurera annexé à la minute de l'arrêt.

Source officielle
CA

4e chambre civile

696a33cccdc6046d47857376

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les articles 906-3 et 913-5 du code de procédure civile donnent compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161701

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Dans l'hypothèse où les conventions sollicitées auraient effectivement été annexées à des délibérations du conseil municipal, elles seraient donc communicables à toute personne qui le demande, en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3b5

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

Ce montant étant brut, il convient de considérer que ses revenus actuels sont compris entre 886 et 926 euros et qu'ils donnent droit à une aide partielle au taux de 85 %.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155403

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

de réhabilitation de l'habitat dans le cadre de l'exécution de la convention prévue à l'article L303-1 du code de la construction et de l'habitation constituent des documents administratifs et sont donc

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ef1fe5cdc6046d47b061f7

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Au centre de rétention, ils ne me donnent rien pour le coeur et mon cholestérol, on donne à manger du fromage ou de la viande. Ce qui fait que je ne mange pas du tout.'

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1a7906cdc6046d47753389

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

J'ai donné une photocopie de mon passeport. Je n'ai pas le passeport sur moi.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170785

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Il en va de même des extraits de la main courante, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165532

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

personnel membres de la commission départementale de réforme, du procès-verbal général établi à l'occasion de chaque réunion de la commission, listant l'ensemble des dossiers examinés et comportant les données

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03460_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

recettes et dépenses relative à son activité ; - à titre subsidiaire, aucun texte ne prévoit de délai au terme duquel l'amende pourrait trouver à s'appliquer ; l'administration fiscale ne pouvait donc

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02886_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

D'une part, il résulte de l'instruction qu'au cours des années 2014 et 2015, M. et Mme B ont effectué des travaux dans la partie qu'ils donnent en location, lesquels ont comporté, outre l'installation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00977_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

impôts : " Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00978_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

impôts : " Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00979_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

impôts : " Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204573

Appel

28 février 2021

28 février 2021

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170427

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20163513

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

secrétariat le 7 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) à sa demande de communication de l'ensemble des données

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca681807682f519d8e2523

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Il n'y a donc pas lieu de débouter le bailleur au motif qu'il ne produirait qu''un décompte' étant ajouté qu'il verse également aux débats le bail sur le fondement duquel les sommes sont réclamées.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151283

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de l'observatoire régional de la santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication des statistiques et données

Source officielle

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