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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
érieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE01555_20240123
23 janvier 2024
Il a donc condamné le défendeur à verser des dommages et intérêts au demandeur, tout en précisant les modalités de calcul de cette indemnisation.
Cour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917df
17 juin 2014
SUR CE, LA COUR Considérant qu'à la demande des parties la Cour donnera acte du protocole d'accord transactionnel, dont un exemplaire demeurera annexé à la minute de l'arrêt.
4e chambre civile
696a33cccdc6046d47857376
15 janvier 2026
Les articles 906-3 et 913-5 du code de procédure civile donnent compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant
Conseil
CADA:20161701
26 mai 2016
Dans l'hypothèse où les conventions sollicitées auraient effectivement été annexées à des délibérations du conseil municipal, elles seraient donc communicables à toute personne qui le demande, en application
6253cad5bd3db21cbdd8c3b5
18 septembre 2008
Ce montant étant brut, il convient de considérer que ses revenus actuels sont compris entre 886 et 926 euros et qu'ils donnent droit à une aide partielle au taux de 85 %.
Avis
CADA:20155403
17 décembre 2015
de réhabilitation de l'habitat dans le cadre de l'exécution de la convention prévue à l'article L303-1 du code de la construction et de l'habitation constituent des documents administratifs et sont donc
Rétention Administrative
69ef1fe5cdc6046d47b061f7
24 avril 2026
Au centre de rétention, ils ne me donnent rien pour le coeur et mon cholestérol, on donne à manger du fromage ou de la viande. Ce qui fait que je ne mange pas du tout.'
6a1a7906cdc6046d47753389
28 mai 2026
J'ai donné une photocopie de mon passeport. Je n'ai pas le passeport sur moi.
CADA:20170785
11 mai 2017
Il en va de même des extraits de la main courante, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire.
CADA:20165532
12 janvier 2017
personnel membres de la commission départementale de réforme, du procès-verbal général établi à l'occasion de chaque réunion de la commission, listant l'ensemble des dossiers examinés et comportant les données
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03460_20220706
6 juillet 2022
recettes et dépenses relative à son activité ; - à titre subsidiaire, aucun texte ne prévoit de délai au terme duquel l'amende pourrait trouver à s'appliquer ; l'administration fiscale ne pouvait donc
DCA_21LY02886_20230622
22 juin 2023
D'une part, il résulte de l'instruction qu'au cours des années 2014 et 2015, M. et Mme B ont effectué des travaux dans la partie qu'ils donnent en location, lesquels ont comporté, outre l'installation
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00977_20230608
8 juin 2023
impôts : " Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent
DCA_21MA00978_20230608
DCA_21MA00979_20230608
CADA:20204573
28 février 2021
La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la
CADA:20170427
31 décembre 2017
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20163513
22 septembre 2016
secrétariat le 7 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) à sa demande de communication de l'ensemble des données
Pôle 5 - Chambre 3
5fca681807682f519d8e2523
28 octobre 2020
Il n'y a donc pas lieu de débouter le bailleur au motif qu'il ne produirait qu''un décompte' étant ajouté qu'il verse également aux débats le bail sur le fondement duquel les sommes sont réclamées.
CADA:20151283
23 avril 2015
enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de l'observatoire régional de la santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication des statistiques et données
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