ministère public ; que selon l'article 562 du même code, si la personne réside à l'étranger, elle est citée au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi, lequel vise l'original et en envoie

procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief ; que dans son alinéa 2 le même article dispose que la caisse, en cas de réserve de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, envoie

l'association SIDACTION habile à bénéficier du legs des biens meubles et immeubles composant la succession de Claudine A... au jour de son décès par parts égales avec la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX, L'envoie

sociale dans sa version applicable aux faits de l'espèce, « en cas de réserve de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse, hors le cas d'enquêtes prévues à l'article L 442-1, envoie

du 19 janvier 2010 dont la société anonyme Crédit coopératif a relevé appel le 1er février 2010, définitivement rejeté cette créance chirographaire en constatant que les originaux des effets portant endos

E envoie régulièrement de l'argent à Mme B.

B, le directeur général, qui mentionne les démarches qu'il a entrepris auprès des autorités consulaires nord macédoniennes, croates et serbes, précise que ces démarches, constituées par l'envoie de courriels

incombe également au tiré à qui le chèque est présenté, or aucun des établissements bancaires n'a procédé à une quelconque vérification puisque les chèques présentés n'étaient pas endossables, et que l'endos

Il produit au soutien de ses affirmations : - le courrier déjà mentionné du 9 mars 2021, par lequel il envoie pour régularisation trois contrats de travail, - un mail interne du 23 février 2023 récapitulant

termes de l'article R 1225-1 du code du travail, " Pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité, prévue aux articles L 1225-1 et suivants, la salariée remet contre récépissé ou envoie

recevrez les rapports après réception de l'ordre de mission signé' ; le 12 juin, la société Socafix finit par adresser l'ordre de mission signé et portant son cachet et le 13 juin la société CPS lui envoie

numéro de téléphone serait gentil votre part comsa au moins il appelle avant embarqué ", " - Envoyer moi la preuve rapidement pour éviter qu on m emmene sur [Localité 6] demain ", " - Des qu'elle m'envoie

BIO SERVICE ANTILLES (PERIE MEDICAL), prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [E] [Y] [Adresse 9] [Localité 2] Représentée par Me Pierre-Xavier BOUBEE de l'AARPI ENNIO

' - 19: 'Je t'envoie le contrat par mail'; - 20: répondant à la demande de Mme [M] [J] au sujet des 'prix pour showcomprivé': 'Je t'envoie les prix du site des jeans'; - 24: répondant à la demande de

Le certificat médical et la déclaration de maladie professionnelle sont envoyés par la victime à la caisse primaire d'assurance maladie-qui envoie une copie de la déclaration à l'employeur-qui dispose

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la sécurité sociale, dans sa version en vigueur antérieure au décret n°2019-356 du 23 avril 2019, qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie