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Mme B a présenté, le 13 novembre 2019, une demande d'indemnisation en qualité de victime des essais nucléaires devant le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA04258_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

Mme B C épouse A a présenté, le 14 mai 2019, une demande d'indemnisation en qualité de victime des essais nucléaires devant le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

6319878951eeae4f1309d2f4

Appel

7 septembre 2022

[G] la rupture de sa période d'essai. M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT02189_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

Il bénéficie donc d’une présomption de causalité entre l’exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenue de ses maladies.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86c02

Appel

29 avril 2003

Ce contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois.

Source officielle

Chambre Sociale-Section 1

62736a7aa58162057dac66f9

Appel

4 mai 2022

de Madame [T] - Juger que la rupture de la période d'essai de Madame [T] n'est pas abusive - Débouter Madame [T] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive de sa période d'essai

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

65af6b49b6c6260008b53216

Appel

17 janvier 2024

ou par écrit la rupture de la période d'essai.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

616396455fe465b53b77f517

Appel

27 octobre 2010

' cadre', par contrat à durée indéterminée stipulant en son article 2 la clause suivante : « PÉRIODE D'ESSAI Le présent contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de 3 mois

Source officielle

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf29

Appel

18 mars 2008

Elle a effectué à compter du 11 novembre 2003 une formation à Saint Pierre des Corps, mais, après deux semaines de formation, il a été mis fin à sa période d'essai sans explication.

Source officielle

6e chambre

63ca43489066fd7c90fc2971

Appel

19 janvier 2023

Mme [E] avait formulé les demandes suivantes : - dire et juger la rupture de sa période d'essai abusive, en conséquence, . dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai : 23 200 euros

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

6708c04f445a086e2bcee041

Appel

10 octobre 2024

Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai. L'interruption de l'essai n'a pas à être motivée.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

603273525bfb4aa797f049c8

Appel

30 janvier 2018

Le contrat prévoyait une période d'essai de quatre mois, renouvelable une fois pour trois mois.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896d1

Appel

14 novembre 2007

dont la durée est de trente jours ; qu'il doit être remis dès le début du travail à tout salarié engagé à l'essai une fiche d'embauche précisant le nom du salarié concerné, le début de la période d'essai

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA00569_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

E a présenté, le 9 juillet 2021, une demande d'indemnisation en sa qualité d'ayant-droit de sa mère décédée, victime des essais nucléaires, devant le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

Source officielle

Sociale D salle 1

69fc267dcdc6046d47e2248d

Appel

30 avril 2026

Le 18 novembre 2023 la société [1] a mis fin à la période d'essai de M. [X] [M].

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162fa8a687317f24325aed3

Appel

31 janvier 2012

Le 18 mai 2009, l'employeur a proposé un renouvellement de la période d'essai de trois mois prévue au contrat. Par lettre du 14 septembre 2009, il a mis fin à la période d'essai.

Source officielle

2e chambre sociale

668f76cf9b65e642c587858a

Appel

10 juillet 2024

Elle fait valoir que : - ce contrat ne pouvait prévoir valablement une période d'essai dont elle aurait dû être informée avant la prise d'effet du contrat, - la formulation de ladite période d'essai

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f27

Appel

16 février 2016

Ce contrat prévoyait une période d'essai de 2 mois allant du 3 octobre au 3 décembre 2010. Le 13 octobre 2010 la société HRC a mis fin à la période d'essai de M. X....

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946b8

Appel

16 janvier 2019

Bastia Beauté, en qualité d'esthéticienne, suivant contrat à durée indéterminée à effet du 24 novembre 2014, prévoyant une période d'essai de deux mois, expirant le 23 janvier 2015 au soir.

Source officielle

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