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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre pôle social
67ef68c76b85edc07d3454dc
1 avril 2025
1 avril 2025
[M] après la fusion-absorption du site de [Localité 33] de la SNC [18] en 1986.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65b360e61d7564000872de21
25 janvier 2024
25 janvier 2024
dès la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé la fusion-absorption, peu important la date à laquelle est intervenue sa radiation du registre du commerce et des sociétés (v. not.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00312_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
à compter du 15 juillet 2015 à la direction centrale interarmées des réseaux d'infrastructure et des système d'information en qualité de chef de cellule de contrôle des armées puis à la suite de la fusion
Source officielleChambre 1-9
6973a2fdcdc6046d4770ce93
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle considère qu'elle a consenti une hypothèque pour garantir la dette d'une société tierce, peu importe qu'elle ait été dissoute par l'effet de la fusion.
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94dfe
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Suite à une fusion-absorption en date du 9 mai 2016, la société CAISSE D'EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE (CEPAC) vient aux droits de la société Banque des Antilles Françaises (BDAF).
Source officielle1ère chambre civile
603752309724b1301be5bdd1
13 avril 2015
13 avril 2015
Il rappelle notamment en introduction les finalités et les deux phases envisagées de l'opération, avec un nouveau processus de consultation à mettre en oeuvre au terme de la fusion juridique.
Source officielleChambre Sociale
61627775a2bc6369e8386d7c
15 octobre 2013
15 octobre 2013
La société SIN et STES a été absorbée par voie de fusion par la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE (ESPS) le 31 janvier 2011.
Source officielleChambre 1-9
65449cafc71a6a83181c8c3e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
absorption en date du 30/06/2008 dont mention est faite au RCS DE PARIS le 25/07/2008 de L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, établissement financier enregistré ' SA au capital, après fusion-absorption
Source officielle12e chambre section 2
6033eb9023ee739c73ee0b37
7 mars 2017
7 mars 2017
Pour s'opposer à la réclamation de son adversaire, la société ITS Group conteste avoir commis quelle que faute que ce soit en procédant à la fusion des sociétés de son groupe et précise, qu'à supposer
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
sont transférés à l'établissement public issu de la fusion. / Lorsque la fusion emporte transfert de compétences des communes au nouvel établissement public, ces transferts s'effectuent dans les conditions
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02134_20230223
23 février 2023
23 février 2023
la somme de 186 036 euros, et, à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : " Les dispositions de l'article 8 de la directive fusions
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02135_20230223
23 février 2023
23 février 2023
la somme de 116 334 euros, et, à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : " Les dispositions de l'article 8 de la directive fusions
Source officielle4e chambre civile
67f8aaa33b6868ad1f98380a
10 avril 2025
10 avril 2025
Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) venant aux droits de la société Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (CIFRAA), radiée à la suite de la fusion par absorption selon déclaration
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356f91b69e88a370fdd1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
principalement, au prononcé de la nullité de l'assignation au motif qu'elle a été délivrée à la société Deutsche Postbank AG, dépourvue de la personnalité juridique depuis 2018 par l'effet de deux fusions
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c71
19 décembre 2001
19 décembre 2001
A partir de 1994, la Société PHOTO SERVICE et la SA COLOR PHOTO FRANCE ont engagé un processus en vue d'aboutir à une fusion , et le 25 janvier 1999 un document qualifié "d'accord d'harmonisations des
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c76
19 décembre 2001
19 décembre 2001
A partir de 1994, la Société PHOTO SERVICE et la SA COLOR PHOTO FRANCE ont engagé un processus en vue d'aboutir à une fusion , et le 25 janvier 1999 un document qualifié "d'accord d'harmonisations des
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93724
24 novembre 2016
24 novembre 2016
A la suite d'opérations de rachat ou de fusion, son contrat de travail a successivement été transféré à la société Koramic Tuiles et, le 1er janvier 2009, à la société Wienerberger.
Source officielleChambre pôle social
67ef68c86b85edc07d3454de
1 avril 2025
1 avril 2025
de 1987, s'agissant en particulier des contrats de travail et bulletins de paie de la salariée et des actes relatifs à la fusion-absorption, permettant de déterminer par quelle société a été repris le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c4b40f30a659b729d9
12 avril 2019
12 avril 2019
Le 7 novembre 2011, la CAF du RHONE est née de la fusion entre la CAF de LYON et la CAF de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c8b40f30a659b729e6
12 avril 2019
12 avril 2019
Le 7 novembre 2011, la CAF du RHONE est née de la fusion entre la CAF de LYON et la CAF de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.
Source officiellePage 15 sur 373